CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA03706_20221115
15 novembre 2022
l'État à leur verser la somme de 200 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2007 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi par les créanciers
1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
En ce qui concerne le régime fiscal privilégié : 7.
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétente pour fixer une créance à son passif dès lors qu'elle a fait l'objet d'un plan de sauvegarde et de la nomination d'un mandataire et
3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
prépondérance immobilière, à la France, ce qui explique l'exonération dont elle a bénéficié au Luxembourg ; la société Agate C ne peut donc être regardée comme ayant bénéficié d'un régime fiscal privilégié
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
considérée est mentionnée sur la déclaration de créance adressée par l'administration aux organes de la procédure collective ainsi que sur l'état des créances ; En ce qui concerne les pénalités :
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent. ". 5.
7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
L'article 523-2 du code précité dispose : " Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
Le 5 novembre 2012, l'administration fiscale a présenté, dans le cadre des procédures collectives, un état des créances à titre définitif et privilégié, tenant compte de ce dégrèvement, pour un montant
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ".
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
constituées pour leur plus grande part par une créance sur la société Sytex Finance correspondant au solde du remboursement consécutif à la réduction de capital de cette société, et par d'autres créances
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
En deuxième lieu, une personne morale de droit privé détenant une créance publique, qui ne bénéficie pas du privilège du préalable et ne peut émettre elle-même un titre exécutoire ni procéder à un recouvrement
Juge des référés
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
Il résulte de tout ce qui précède qu'aucune faute n'a été commise par l'Etat et que l'existence de la créance dont se prévaut M.
DCA_20VE02282_20220412
12 avril 2022
Elle soutient que : - l'administration n'a pas démontré l'existence d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts ; - les charges constituées par les redevances
2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
fiscaux, présenté le 2 avril 2008 devant la commission des finances de l'Assemblée Nationale, a reconnu que la taxation des revenus de trusts discrétionnaires est impossible en raison de l'absence de créance
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02958_20230530
30 mai 2023
du 28 novembre 2016 ; . en raison du privilège du préalable, l'administration est en droit de constater, liquider et de rendre exigible toute créance qu'elle détient sans nécessité d'une décision de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
à titre subsidiaire, les garanties alternatives proposées et, à titre infiniment subsidiaire, de la dispenser de présenter des garanties et de lui accorder le sursis de paiement motif pris que le privilège
DCA_22PA02862_20230510
10 mai 2023
, de dépôts ou de comptes courants. / Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-7 et tendant : / 1° À la condamnation
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
du Trésor public, pour une créance de 1 333 333 euros, et il est constant que cette inscription a été enregistrée le 30 octobre 2015.
DCA_23VE02728_20260326
26 mars 2026
Elle soutenait que : - l’administration n’avait pas démontré l’existence d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts ; - les charges constituées par les redevances
Page 2 sur 13