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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02155_20230526
26 mai 2023
, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " 11.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01253_20260127
27 janvier 2026
Le jugement en a déduit que l’ensemble de ces mesures permet de porter le niveau d’impact résiduel du projet sur le risque incendie à un niveau faible.
Juge des référés
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
d'une raideur de cheville et de l'articulation sous-talienne, de douleurs permanentes et d'un périmètre de marche limité, de la pénibilité de la station debout et d'une souffrance psychique et morale résiduelle
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
En ce qui concerne la déductibilité d'une provision pour créance douteuse : 8.
3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
- la disparition, du fait de sa liquidation, de la société Infolution, dont elle était l'actionnaire majoritaire, a entraîné la perte de ses titres d'une valeur de 13 500 000 euros, la perte d'une créance
DCA_24BX01673_20241204
4 décembre 2024
Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 6.
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
totalité des biens immobiliers qu'elle avait pris à bail (735 982 euros) et l'indemnité payée pour les seuls travaux effectués sur les parcelles E (850 000 euros) excède très largement la valeur résiduelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02001_20251218
18 décembre 2025
étude d’impact compte tenu de la méthodologie utilisée ; les motifs avancés par le préfet ne permettent pas d’établir une quelconque insuffisance de l’étude d’impact dans l’appréciation des impacts résiduels
9ème Chambre
DCA_20PA00988_20221028
28 octobre 2022
D'autre part, les associés d'une société relevant du régime fiscal de l'article 8 du code général des impôts étant tenus au paiement des dettes de celle-ci à l'égard de ses créanciers, une créance sur
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00978_20250409
9 avril 2025
première instance et ses demandes tendant à l'indemnisation d'un préjudice esthétique temporaire et d'un préjudice lié à l'achat d'un lit médicalisé sont nouvelles en appel et donc irrecevables ; - la créance
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
Le montant de l'indemnité sera égal à la valeur résiduelle des aménagements décrits à l'article 3, calculée linéairement sur la durée de la convention ". 6.
5ème Chambre
DCA_22PA02369_20240315
15 mars 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ".
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () 3.
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
ne se dispersera au-delà de la parcelle traitée, ou si les résidus d'utilisation se disperseraient au-delà de la parcelle traitée, de gérer et d'éliminer le déchet ainsi généré.
DCA_21VE03439_20220623
DCA_21VE03440_20220623
DCA_21VE03441_20220623
DCA_21LY04140_20230926
26 septembre 2023
plan local d'urbanisme en résultant, et en ce que le classement en zone constructible de la parcelle cadastrée section A n° 3647 ne résulte pas de l'enquête publique ; - le tracé de la servitude créant
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00221_20240321
21 mars 2024
interdiction de destruction d’espèces protégées procèdent d’une erreur d’appréciation dès lors qu’après l’application des mesures d’évitement et de réduction, l’étude d’impact a indiqué que les effets résiduels
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