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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Waldnerc/France
ORCA_23LY00390_20240208
8 février 2024
à la réintégration dans ses revenus imposables des recettes omises, que l'administration a imposées entre ses mains sur le fondement de l'article 111 c) du code général des impôts, et de la somme créditée
9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
En ce qui concerne les demandes d’imputation et de remboursement de crédit d’impôt recherche : 22.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03582_20250605
5 juin 2025
A... dans la société EK Auto qui présentait, ainsi, au 31 décembre 2013 un solde créditeur d’un montant de 93 092,56 euros, lequel résulte ainsi d’opérations créditrices de ce compte courant d’associé.
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
réparation automobile.
DCA_24LY00341_20250702
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Groupe Empreinte a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer le remboursement du crédit d'impôt innovation pour un
3ème Chambre
DCA_23VE00378_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que : - l'étendue du litige doit être limitée au montant du remboursement du crédit d'impôt sollicité devant le tribunal administratif de Versailles, dans sa requête n°1908105, soit un crédit
DCA_22VE00680_20250130
DCA_23NC03492_20251113
13 novembre 2025
Pour justifier de la réalité de ces frais, l’intéressé verse aux débats la copie de la carte grise d’un véhicule automobile de marque Volkswagen établie au nom de sa mère ainsi que quatre factures établies
1ère Chambre
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014, au cours duquel le service s'est avisé qu'il exerçait une activité non déclarée d'expert en automobile
Juge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
sociétés et a taxées à la taxe sur la valeur ajoutée est radicalement viciée alors que la méthode qu'elle propose confirme l'exactitude des chiffres d'affaires et des résultats déclarés ; - la somme créditée
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
Sur le principe de l'imposition en France d'une activité occulte de négoce automobile : 2.
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
et ASC Automobiles.
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
Si, en application du droit comptable, le contrat de crédit- bail ne constitue pas un élément de l’actif du crédit-preneur initial et que seul le contrat de crédit-bail acquis auprès d’un précédent crédit-preneur
DCA_20NC03614_20221222
22 décembre 2022
La SARL Hamann France et Monaco, ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 30 mai 2017, exerçait une activité de ventes de pièces détachées de véhicules automobiles et de négoce de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03037_20251020
20 octobre 2025
l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00080_20230817
17 août 2023
A a disposé d'un compte courant d'associé dont le solde créditeur résultait d'opérations portées au crédit de ce compte qui n'ont pu être justifiées, à hauteur de 73 950 euros pour l'exercice 2013, 63
DCA_21VE03478_20230622
22 juin 2023
titre de l'exercice clos le 30 septembre 2008, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, suite à la remise en cause du crédit
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
reclassement qu'elle aurait effectuées et dont l'inspecteur du travail a pourtant eu connaissance ; - l'inspecteur du travail n'a pas recherché, comme il l'aurait dû, si la société Continental Automotive
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
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