Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. / (). / Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. /()/ IV.

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article.

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article.

de manière occasionnelle ne constituent pas une activité privée accessoire au sens de la loi du 13 juillet 1983 et n'a pas manqué aux règles en matière de cumul d'activités, il n'a pas effectué de travaux

L’article L. 123-1 dudit code précise, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que

à temps plein ; (…) / II. - Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : / 1° Lorsque le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif,

Aux termes de l'article 5 du décret du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls

A... est fondée sur l’article 27 du décret du 19 avril 1988 et non sur l’article 25 septies VI de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui concerne le cumul d’activités publique et privée.

à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. / () / VI. - Sans préjudice de l'engagement de poursuites

juillet 1983 et celles de l'article 7 du décret du 27 janvier 2017 ; il exerçait en outre une activité bénévole au sein de cette société ; des élus et sa hiérarchie étaient informés de son cumul d'activité

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. / (…) / IV.

publique territoriale ; - le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions

publique.

Il soutient que : Sur la critique du jugement attaqué : - c'est à tort que, dans son considérant n° 5, le tribunal administratif de Marseille a considéré que l'exercice d'une activité privée lucrative

; il est en situation de cumul d'activités non autorisé ; dès lors qu'il a exercé une activité rémunérée pendant son congé maladie, la présidente de la communauté de communes du Haut Val-d'Oise a pris

août 2011 pris en application des dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation

de son réseau social Facebook avait révélé qu'elle exerçait depuis plus d'un an, pendant son congé maladie, une activité privée lucrative de ventes de produits berbères alors que le cumul d'un emploi

En premier lieu, aux termes de l'article R. 6152-808 du code de la santé publique : " Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité et rémunéré en tant que tel