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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00948_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politique du 19 décembre 1966 : " 1.
1ère chambre
DCA_18PA04057_20230330
30 mars 2023
de l'intérieur d'une nuance politique à une formation politique constitue une entrave à la liberté du débat démocratique et porte atteinte à la sincérité du scrutin ; - l'attribution arbitraire de nuances
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02652_20240402
2 avril 2024
de police ne lui transmette quelque élément en retour, il ne ressort, en tout état de cause, pas des pièces du dossier que le préfet de police disposait d'un autre document que le rapport du 16 décembre
7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
et un statut de parti politique pour l'application de la réglementation sur le financement de la vie politique.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
C et à Mme A à leurs devoirs d'exemplarité et de rendre compte et sur l'atteinte à l'image et au renom de la police nationale qui en aurait résulté.
9ème Chambre
DCA_22PA03756_20221223
23 décembre 2022
H a également " déclaré (à ses camarades) avoir pas mal vendu de drogue et qu'il était connu des services de police ", a qualifié les forces de police intervenant dans des quartiers sensibles de " bâtards
Juge des référés
ORCA_25PA00709_20250505
5 mai 2025
C A disposait d'une délégation de signature pour signer, au nom du préfet de l'Essonne, toute décision relative à la police des étrangers aux termes de l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-192
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
Toutefois, pour les cours d’eau ou sections de cours d’eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d’un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal
DCA_25MA00742_20251010
10 octobre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le tribunal n’a pas pris en compte les pièces qu’il a versées au débat ; - le tribunal s’est borné à affirmer des faits
8ème chambre
DCA_22PA03951_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : " La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève
DCA_22MA01698_20230613
13 juin 2023
Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. " Aux
DCA_23PA00150_20241231
31 décembre 2024
En outre, les contrats locaux de sécurité, définis par la circulaire interministérielle du 28 octobre 1997 (NOR : INTK9700174C), sont des outils d'une politique de sécurité s'appliquant en priorité aux
DCA_22PA03988_20231020
DCA_24MA01445_20250325
25 mars 2025
Quant à la responsabilité pour faute : Au sujet de la carence de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale : 8.
4ème chambre
DCA_24PA03971_20250619
19 juin 2025
En ce qui concerne l'exception de non-lieu soulevée en défense : 2.
DCA_22PA03989_20231020
DCA_22PA03990_20231020
DCA_22PA03995_20231020
DCA_20TL03616_20221108
8 novembre 2022
de punitions mais comme des mesures de police. 4.
DCA_21PA05942_20230322
Elle soutient que : - la procédure d'imposition relative à l'exercice clos en 2012 est irrégulière dès lors que les documents comptables nécessaires au débat oral et contradictoire ont été saisis par
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