Il suit de là que la méconnaissance des règles relatives au traitement de l'amiante, et, notamment, des règles de confinement des zones traitées justifiait la résiliation du marché pour faute du titulaire

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ".

se heurte à la règle de l’interdiction des poursuites édictées par l’article L. 622-21 du code de commerce ; - compte tenu de la liquidation judiciaire, la société ne saurait maintenir la demande principale

de la mensualité correspondant au mois de septembre 2018, et qu'en conséquence ce plan de règlement était devenu caduc en application de la disposition expressément énoncée par le plan de règlement selon

En outre, si les dispositions législatives précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation

, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ekip, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société 2MTP, a demandé au juge des référés du tribunal administratif

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est

En outre, la circonstance que la vérification de comptabilité ait débuté le 7 juin 2018 pour se terminer le 27 juillet 2018 soit au début de la période estivale ne saurait en elle-même attester de l'impossibilité

A a été condamné, et elle a obtenu en avril et mai 2011 l'inscription d'hypothèques judiciaires sur les immeubles du débiteur, ce qui lui a permis d'obtenir le remboursement de la somme de 42 228,36 euros

Aux termes de l'article UB 6 du règlement du PLU : " 1-Définitions :() Limite d'application de la règle : Les règles d'alignement s'appliquent en tout point de la construction. / Toutefois, ces dispositions

et métiers a rappelé à l'administrateur judiciaire de la société Quadrature Restauration qu'il n'entendait pas régler sa dette auprès de la société intéressée mais souhaitait faire jouer la compensation

du lotissement joint à sa demande de permis se fonde de manière expresse sur les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols.

Elle fournit à cet égard des factures de la société Alci, faisant état de la mention manuscrite " espèces " à côté du tampon " payé ".

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est

B A, elles correspondent à des règlements effectués par M. A pour le compte de la SCI et à la prise en charge par M.

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est

; - l'arrêté est entaché d'excès de pouvoir en tant que le préfet ne pouvait opposer au liquidateur judiciaire la mise en demeure de placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux

de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur ».