solidairement au paiement de cette créance, de sorte que, le 20 septembre 2017, date à laquelle le comptable public lui a adressé la mise en demeure de payer cette somme, la créance fiscale en cause était

La SANEF a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 196 837,19 euros en réparation des dommages résultant de ces attroupements et rassemblements.

Par suite, elle n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme au titre de perte de recettes calculée sur le nombre d'usagers ayant franchi gratuitement le péage. 18.

Par un jugement du 3 mai 2023, dont la CCINSN, la FMCE et le GIPAFOC relèvent appel, le tribunal a condamné certains de ces constructeurs à payer à la CCINSN la somme totale de 73 360,56 euros au titre

B une somme de 260 525,69 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2017, a condamné la société Entreprise Zaccardi à garantir intégralement l'OPAC 73 de la condamnation mise à

C et un de ses associés ont prélevé dans la trésorerie de la société une somme totale de 17 124 731 francs entre 1989 et 1993, supérieure au montant total des échéances dues au cours cette période, à raison

et du 26 mars 2018 par lesquelles le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté ses demandes, de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme

ne saurait être due au titre de la tranche conditionnelle, soit une différence entre la somme qu'elle a réglée : 40 667,15 euros TTC et celle qui serait due : 15 328,55 euros TTC, de 25 338,60 euros

née du silence gardé par la fédération nationale des chasseurs sur son recours gracieux formé à l’encontre de cette décision, et, d’autre part, d’enjoindre à cette dernière de lui verser la somme de 49

Il a également condamné le centre hospitalier à verser à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 56 133,79 euros, assortie des intérêts au taux légal, ainsi que la somme de 1 098

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme