Par un courrier du 1er octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé

et sa maladie ; 4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris le versement de la somme de 1 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

H dans le cadre de sa prise en charge par cet établissement hospitalier.

Comme il a été indiqué au point 1, le centre hospitalier d'Avignon ne conteste plus en appel le principe de sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

Francis E né le 22 mai 1947 et alors âgé de 67 ans, a été pris en charge le 24 septembre 2014 par l'hôpital Henri Mondor, qui relève de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), pour y subir le

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier d'Auch une somme de 1 500 euros à verser à Mme D sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code

Article 12 : Le centre hospitalier universitaire d'Angers versera à Mme Saint-Prix, Mme C et M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à lui verser une somme de 976 000 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier Métropole Savoie, au profit du requérant, une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du

Aux termes de l'article D. 1142-1 pris pour l'application de ces dispositions : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Si les requérants font valoir que le centre hospitalier n'a pas appliqué les modalités de revalorisation de la rente fixées par le jugement attaqué et demandent à la cour d'expliquer au centre hospitalier

ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. () L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction

Le centre hospitalier de Lannion ne conteste pas en appel que sa responsabilité doit être retenue sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et que l'obligation pour lui

D E C I D E : Article 1er : Les sommes que le centre hospitalier de Charleville-Mézières est condamné à verser à M.

J sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ainsi qu'à lui verser une somme correspondant aux intérêts sur la somme de 5 700 euros et à leur capitalisation

du centre hospitalier régional de Metz-Thionville d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par la trésorerie de Chalon-sur-Saône Hôpitaux sur le fondement de l'article L. 7616-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D’autre part, aux termes de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 24 mars 1967 relatif aux primes de service des personnels de certains établissements d’hospitalisation de soins ou de cure publics

A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les contestations des décisions affectant M.