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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 1er du règlement UE n° 1178/2011 de la commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
En particulier, Mme C a bénéficié, conformément à son souhait, d'une formation portant sur la préparation à l'examen professionnel de contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, ainsi
2ème chambre
DCA_21TL00952_20230620
20 juin 2023
La décision contestée, qui procède à la mutation interne de Mme B du poste de cheffe du service orientation départementale de l'enfance en danger du département à celui de contrôleur de gestion au sein
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00961_20221129
29 novembre 2022
décision par laquelle le préfet a autorisé Mme E à exploiter les parcelles litigieuses est insuffisamment motivée ; - le préfet n'était pas tenu par l'avis de la commission départementale d'orientation
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
Par une délibération du même jour, cette commission a infligé à M. E, le gérant de cette société, un blâme ainsi qu'une pénalité financière de 2 000 euros.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00783_20230418
18 avril 2023
La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur
3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
C-308/22), la Cour a précisé que si l’article 36 du règlement fait référence à l’utilisation des documents d’orientation adoptés par la Commission européenne disponibles au moment de la demande, il ne
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'État, techniciens supérieurs du développement durable, dessinateurs, experts techniques des services techniques bénéficient, dans la limite des crédits
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
En ce qui concerne les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) : 21.
8ème chambre
DCA_21PA06477_20221114
14 novembre 2022
B C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 septembre 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession
1ère chambre
DCA_21TL03940_20240328
28 mars 2024
Par une décision n°409701 du 30 mars 2018, le Conseil d'Etat a transmis cette demande au tribunal administratif de Montpellier.
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
, a intérêt à former un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'autorisation donnée à ce projet par la commission départementale.
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
Par une décision du 10 novembre 2021, la commission départementale d’aménagement commercial a donné un avis favorable à la réalisation de ce projet.
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
3°) d'enjoindre à la commune de Marignier de convoquer le conseil municipal aux fins d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune soit intégralement, soit en considération des motifs de la décision
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par un jugement du 18 octobre 2021 dont M.
DCA_20LY02452_20230314
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01224_20230630
30 juin 2023
Le tribunal administratif, saisi de la légalité du refus de retrait de la décision du 15 juin 2016 et d'abrogation partielle de la décision du 10 juin 2016, s'est fondé, pour prendre sa décision, sur les
DCA_23LY03513_20250610
Ub ; 3°) d'enjoindre à la commune de Marignier convoquer le conseil municipal aux fins d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune soit intégralement, soit en considération des motifs de la décision
DCA_22LY01200_20240606
Il soutient que : - l'entretien professionnel a été réalisé au-delà de la date limite fixée par la note de cadrage du 28 janvier 2021 ; - l'entretien professionnel s'est déroulé en présence de l'adjoint
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