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211 résultats pour « décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00907_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 1er du règlement UE n° 1178/2011 de la commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02849_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En particulier, Mme C a bénéficié, conformément à son souhait, d'une formation portant sur la préparation à l'examen professionnel de contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, ainsi

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00952_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

La décision contestée, qui procède à la mutation interne de Mme B du poste de cheffe du service orientation départementale de l'enfance en danger du département à celui de contrôleur de gestion au sein

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00961_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

décision par laquelle le préfet a autorisé Mme E à exploiter les parcelles litigieuses est insuffisamment motivée ; - le préfet n'était pas tenu par l'avis de la commission départementale d'orientation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00729_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Par une délibération du même jour, cette commission a infligé à M. E, le gérant de cette société, un blâme ainsi qu'une pénalité financière de 2 000 euros.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00783_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

C-308/22), la Cour a précisé que si l’article 36 du règlement fait référence à l’utilisation des documents d’orientation adoptés par la Commission européenne disponibles au moment de la demande, il ne

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02945_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02081_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'État, techniciens supérieurs du développement durable, dessinateurs, experts techniques des services techniques bénéficient, dans la limite des crédits

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02505_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En ce qui concerne les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) : 21.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06477_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

B C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 septembre 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03940_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Par une décision n°409701 du 30 mars 2018, le Conseil d'Etat a transmis cette demande au tribunal administratif de Montpellier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00956_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

, a intérêt à former un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'autorisation donnée à ce projet par la commission départementale.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01749_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par une décision du 10 novembre 2021, la commission départementale d’aménagement commercial a donné un avis favorable à la réalisation de ce projet.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03497_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

3°) d'enjoindre à la commune de Marignier de convoquer le conseil municipal aux fins d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune soit intégralement, soit en considération des motifs de la décision

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06537_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration. Par un jugement du 18 octobre 2021 dont M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En ce qui concerne les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) : 21.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01224_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Le tribunal administratif, saisi de la légalité du refus de retrait de la décision du 15 juin 2016 et d'abrogation partielle de la décision du 10 juin 2016, s'est fondé, pour prendre sa décision, sur les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03513_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Ub ; 3°) d'enjoindre à la commune de Marignier convoquer le conseil municipal aux fins d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune soit intégralement, soit en considération des motifs de la décision

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01200_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il soutient que : - l'entretien professionnel a été réalisé au-delà de la date limite fixée par la note de cadrage du 28 janvier 2021 ; - l'entretien professionnel s'est déroulé en présence de l'adjoint

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