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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 10.
4ème chambre
DCA_24PA00972_20260313
13 mars 2026
ce que le ministre a fait usage de témoignages non versés à son dossier disciplinaire ; - la décision attaquée est entachée d’erreur dans la qualification juridique des faits, les manquements reprochés
DCA_21NC01624_20230516
16 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige du 5 juillet 2019, qui est fondé exclusivement sur la manière de servir de Mme D, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01065_20221122
22 novembre 2022
peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire -
2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique et non aux décisions de classement sans suite prises par le ministère public, quelles que
3ème Chambre
DCA_23NT00607_20240112
12 janvier 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 17 juin 2020, prise sur rapport d'enquête, de poursuivre la faute disciplinaire en litige a été signée par M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03224_20230202
2 février 2023
disciplinaire pour conduire l'entretien disciplinaire et la procédure disciplinaire ayant été utilisée de manière abusive contre un agent dont les compétences n'ont jamais été remises en cause ; il a
3ème chambre
DCA_21TL03307_20230404
4 avril 2023
disciplinaires à l'endroit de M.
2ème Chambre
DCA_24VE01486_20250605
5 juin 2025
B, représenté par Me Montpellier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Herblay-sur-Seine du 23 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au maire
9ème Chambre
DCA_21PA05041_20230120
20 janvier 2023
d'une décision de licenciement.
6ème chambre
DCA_25NT00355_20260127
27 janvier 2026
A... à sa demande le 9 mars 2020 - et auxquelles le maire de la commune de B... faisait expressément référence dans sa décision du 27 mars 2020 portant mutation de l’intéressé dans l’intérêt du service
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00038_20251030
30 octobre 2025
de l’insuffisance professionnelle, ne pouvaient aboutir à une décision de licenciement par le biais d’une procédure disciplinaire ; - la matérialité des faits reprochés n’est pas établie, en outre les
DCA_19TL23380_20220412
12 avril 2022
A, collègue de son service, qui a reconnu sa participation à un chantier non déclaré avec M. D et la présence sur ce chantier de trois sacs de la mairie.
DCA_22TL21975_20250325
25 mars 2025
Après la réunion de cette instance, le 5 juillet 2019, par une décision non datée, notifiée à M.
DCA_22VE01787_20241121
21 novembre 2024
C, ingénieur civil de la défense, pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce centre.
DCA_22VE01786_20241121
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02176_20260123
23 janvier 2026
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du défaut de motivation de la décision de non-renouvellement du contrat ; - cette décision constitue une sanction disciplinaire
DCA_22TL00224_20240312
12 mars 2024
du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir. 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
B n'avait soulevé que des moyens tirés de l'illégalité interne de la décision de sanction disciplinaire.
DCA_22LY03756_20240710
10 juillet 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le directeur général des Hospices Civils de Lyon (HCL) a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire
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