Il soutient que les moyens invoqués A le requérant ne sont pas fondés.

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à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le ministre de l'intérieur fait appel de ce jugement.

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être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 5.

Le ministre soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 14 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 15 avril 2024 à 16h30.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Les Délices de Montigny-lès-Cormeilles ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.