Par un jugement nos 1806496 - 1902049 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel et rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.

Par un jugement n° 2001324 du 24 août 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. E et Mme D. Procédure devant la cour I.

B A, liquidateur judiciaire de la SCP A et à la société Recrea qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par

En application des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, il n'appartient qu'au juge judiciaire de l'exécution de se prononcer sur une telle demande.

Le dossier n'ayant pas été transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de trois mois fixé par les dispositions citées au point précédent de l'article R. 351-6

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 juillet 2022, 13 février 2023 et 16 mars 2023, la société Sidel Blowing et Services, représentée par Me Johann Roc'h, demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, et des mémoires enregistrés les 10 et 28 novembre 2025, la société Vert Marine, représentée par la SELARL Audicit, demande

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 31 mars 2021, 25 avril et 7 septembre 2022, F, représentée par Me Goimier, demande à la cour : 1°) d'annuler le

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 février, 28 octobre et 6 décembre 2022, la société VE, représentée par Me Mattéi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Il soutient que la requête est irrecevable à concurrence des sommes dont le recouvrement a été abandonné du fait des dégrèvements prononcés avant l'introduction de la demande devant le tribunal administratif

A..., représenté par Me Sanchez, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 7 décembre 2023 en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°)

La présidente de la cour a désigné M.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Viti Agri Services devant le tribunal administratif de Montpellier.

signature ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - ni la demande d'autorisation de licenciement, ni la décision contestée ne précisent ses mandats de membre de la délégation unique

A..., qui est magistrate judiciaire, a été nommée en tant que vice-présidente chargée des fonctions de ... à compter du 1er septembre 2017 au tribunal judiciaire de B....

Par un jugement n° 1904491 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

de la décision du juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Fort-de-France sur sa plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et escroquerie ; 2°) à titre subsidiaire

avant de statuer sur la demande d'annulation ou d'indemnisation dont il a été saisi par le liquidateur.

Par voie de conséquence, les conclusions y afférentes de la demande présentée par M. et Mme D devant le tribunal administratif de Rouen ainsi, en tout état de cause, que leur demande tendant à la restitution