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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00793_20221215
15 décembre 2022
A d'une garantie, ni n'a exercé une influence sur le sens de la décision en litige ; - le vice de procédure tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de réforme n'est pas fondé dès lors
4ème Chambre
DCA_21VE00326_20231121
21 novembre 2023
Elle soutient que : - la pièce produite par le CASH de l'avis de la commission de réforme du 9 octobre 2018 est un faux ; il convient de l'écarter des débats ; - la commission de réforme n'a pu rendre
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02604_20240528
28 mai 2024
La commission de réforme a rendu un avis favorable à cette demande le 14 novembre 2019.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01224_20251216
16 décembre 2025
qu’il ressorte des termes mêmes de cette décision que le maire se serait senti lié par cet avis, le motif retenu par la commission de réforme dans son premier avis du 1er octobre 2020.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02678_20220609
9 juin 2022
Or, les commissions de réforme se bornent à émettre des avis, le pouvoir de décision appartenant à l'autorité administrative dont relève l'intéressé.
DCA_22DA00989_20231017
17 octobre 2023
Enfin, il résulte des termes mêmes de la décision du 22 février 2021, confirmant les précédentes, que celle-ci était fondée sur l'avis du 27 novembre 2019 de la commission de réforme.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02339_20231017
Il ressort des pièces du dossier que le docteur C, médecin spécialisée en psychiatrie, était présent à la commission de réforme du 28 mars 2019.
DCA_22MA00027_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - le signataire de la décision en litige n'était pas compétent ; - la décision en litige est insuffisamment motivée dès lors que l'avis défavorable de la commission de réforme
6ème chambre
DCA_22NT01771_20230718
18 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a sollicité le 24 avril 2019 auprès du secrétariat de la commission de réforme la communication de son dossier médical.
DCA_21MA00900_20221110
10 novembre 2022
prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02088_20230913
13 septembre 2023
par les avis rendus par la commission de réforme ; - la décision contestée procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; son état de santé n'était pas consolidé à la date du 1er octobre 2018 ; le
2ème chambre
DCA_22TL21579_20241210
10 décembre 2024
a émis un avis non motivé ; - la décision du 25 février 2020 est insuffisamment motivée ; - la commission de réforme s'est prononcée sur sa demande au vu d'un dossier incomplet, qui ne comportait
DCA_22MA00343_20220920
20 septembre 2022
Mais par un jugement du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision, au motif qu’elle n’avait pas été précédée de la consultation de la commission de réforme, et a
6ème Chambre
DCA_21PA04256_20221122
22 novembre 2022
Dès lors, ce courrier, qui fait ainsi état de la décision prise par la hiérarchie du requérant de suivre l'avis de la commission de réforme, doit être regardé comme tirant les conséquences d'une décision
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'au jour de la décision attaquée, Mme A, M. L)F(/L) et Mme E n'auraient pas été absents ou empêchés, le moyen tiré de ce que M.
1ère chambre
DCA_22PA02575_20230622
22 juin 2023
Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'une personne détenue, elle lui notifie sa décision ".
5ème chambre
DCA_23VE02800_20260416
16 avril 2026
Il se réfère, en outre aux conclusions administratives de l’expertise médicale réalisée le 22 janvier 2020 ainsi qu’à l’avis défavorable de la commission de réforme émis le 28 mai 2020, et indique que
DCA_22MA02831_20240312
12 mars 2024
La commission de réforme n'a, en conséquence, été consultée que sur un tel fondement et la décision litigieuse du 9 août 2019 se borne à refuser de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03599_20220607
7 juin 2022
du dossier ; - la décision en litige n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation dès lors qu'il ressort du rapport d'expertise du 27 juillet 2016 que si M.
DCA_21BX00326_20230314
14 mars 2023
de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix.
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