En outre, la SARL appelante ne peut utilement, pour justifier du caractère irrécouvrable de ces créances, soutenir que ces sommes correspondraient à des remises de 100% effectuées au profit de clients

de l'administration manque en fait, elle n'est étayée d'aucune précision quant aux connaissances médicales mentionnées, ni d'aucune pièce médicale ; - la motivation de cette décision contredit de surcroît

En ce cas, il doit remettre à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 16 juin 2022 et des mémoires en production de pièces enregistrés les 30 août et 2 septembre 2022, la société G 2 Pierres

du contradictoire et de l'égalité des armes, ces pièces étant postérieures à la décision attaquée.

Un mémoire présenté pour la société Le Lézard a été enregistré le 20 juin 2024, postérieurement à la notification de l'ordonnance susvisée. Vu les autres pièces du dossier.

L'expert a remis son rapport le 27 mars 2019.

à une date postérieure à celle de sa demande de révision. 6.

A B, expert, de rendre un avis technique sur pièces dans le cadre des dispositions citées au point 3.

L'appelante n'est donc pas fondée à critiquer, pour ce motif, la régularité du jugement en litige.

Ce remboursement a ensuite été remis en cause par l'administration à hauteur de la somme de 1 033 420 euros, mise en recouvrement le 31 mars 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

que son compte-rendu révisé à la suite de son recours en révision, ensemble la décision de rejet de son recours hiérarchique du 22 août 2019, d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel du 25

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Pierre du Bosguérard qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

La société appelante n'est, par suite, pas fondée à en remettre en cause l'existence.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause la déduction, par Mme D, au titre des années 2013, 2014 et 2015, de pensions alimentaires versées à son père, sa mère, sa grand-mère