Elle soutient que les moyens soulevés par l'ONIAM ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Mutualité agricole (SNPMA) représentée par la SCP Piwnica et Molinié, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant sa demande

Elle soutient que : - les conclusions tendant au rejet de la demande présentée par la société Les Laboratoires Servier devant le tribunal administratif de Paris sont nouvelles en appel et de ce fait

Par suite, elle n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme au titre de perte de recettes calculée sur le nombre d'usagers ayant franchi gratuitement le péage.

candidat, qu'à demander au juge, à titre principal, d'une part, la réforme du jugement qu'elle conteste et, d'autre part, en assortissant ses conclusions à cette fin des nécessaires précisions chiffrées

Elle soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

La capitalisation peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

peut être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ce jugement est devenu définitif. ". 3.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2023 et le 21 août 2023, la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, représentée par Me Sardin, demande à la cour : 1°)

Par une décision n° 438 666, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis le pourvoi de la commune de Valence.

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 3 mars 2015 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de remise gracieuse des débets prononcés

peut être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ce jugement est devenu définitif. ». 3.

à l’ensemble de sa demande le caractère d’un recours de plein contentieux, ce dont il résulte que la requérante ne peut utilement demander l’annulation de cette décision et qu’il appartient à la cour

En conséquence, il y a lieu pour la cour statuant par voie d'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, ce qui n'a pas pour effet de porter

Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme totale de 67 147 euros au titre de son préjudice lié aux pertes de part variable de rémunération

Statuant par la voie de l'évocation, il y a lieu pour la Cour de rejeter cette demande comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Par une décision n° 437247 du 3 mars 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. et Mme A, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour, où elle a été

En conséquence, il y a lieu pour la cour, statuant par voie d'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, ce qui n'a pas pour effet de porter

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance d'information des membres de l'assemblée délibérante est fondé. 6.