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348 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25VE02599_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00082_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de procédure civile ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -la loi n° 91-

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ideal Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'association Centre d'Action

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02376_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour étant écartés, le moyen d'exception d'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 17.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02396_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Inova Promotion et la société civile de construction vente (SCCV) Valdonne ont demandé

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA03046_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Toulon-Provence-Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Toulon d’ordonner, sur le fondement de l’article R.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02365_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02071_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

judiciaire définitive statuant sur l'action en nullité de l'arrêté du 24 février 2017 et la fermeture définitive du casino de Sanary-sur-Mer et, d'autre part, à compenser sa perte de rentabilité de 65

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00575_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

la nullité du procès-verbal d'infraction n° 2018/4045/01 du commissariat de police de Saint-Germain-en-Laye, et des actes subséquents, et, d'autre part, d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00130_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Batiseto a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le directeur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04719_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

jusqu'à la décision de ce tribunal.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01538_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02396_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le centre hospitalier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01818_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02063_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00213_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elior services propreté et santé a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 30 juillet 2020

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04259_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

; - en tout état de cause, ce statut serait illégal, dès lors qu'un travail de nuit ne peut être imposé à un agent public ne travaillant habituellement le jour qu'à titre exceptionnel, pour un motif

Source officielle

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