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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25VE02599_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...
5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -le code de procédure civile ; -le code des procédures civiles d'exécution ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -la loi n° 91-
4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ideal Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'association Centre d'Action
DCA_23VE02376_20240409
9 avril 2024
En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour étant écartés, le moyen d'exception d'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 17.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Inova Promotion et la société civile de construction vente (SCCV) Valdonne ont demandé
Juge des référés
DCA_25MA03046_20260205
5 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Toulon-Provence-Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Toulon d’ordonner, sur le fondement de l’article R.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_23MA02071_20250611
11 juin 2025
judiciaire définitive statuant sur l'action en nullité de l'arrêté du 24 février 2017 et la fermeture définitive du casino de Sanary-sur-Mer et, d'autre part, à compenser sa perte de rentabilité de 65
4ème Chambre
DCA_21VE00575_20230912
12 septembre 2023
la nullité du procès-verbal d'infraction n° 2018/4045/01 du commissariat de police de Saint-Germain-en-Laye, et des actes subséquents, et, d'autre part, d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00130_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Batiseto a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le directeur
DCA_21PA04719_20220713
13 juillet 2022
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
jusqu'à la décision de ce tribunal.
1ère chambre
DCA_21PA01538_20220707
7 juillet 2022
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02396_20230627
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le centre hospitalier
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01818_20220524
24 mai 2022
6ème chambre
DCA_23NT02063_20241015
15 octobre 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00213_20241115
15 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elior services propreté et santé a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 30 juillet 2020
DCA_24NT01264_20260331
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04259_20230615
15 juin 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
; - en tout état de cause, ce statut serait illégal, dès lors qu'un travail de nuit ne peut être imposé à un agent public ne travaillant habituellement le jour qu'à titre exceptionnel, pour un motif
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