et Label 5 qui s’élevaient à 40,8 litres et non 48,8 litres, de rhum Saint James qui s’élevaient à 285,70 litres et non 367,5 litres, et au titre de l’année 2016, de whisky Clan Campbell et Label 5 qui

prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".

Les personnes morales () passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et

prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire distinct.

Ils soutiennent que : - en vertu des dispositions de l'article L. 54 du livre des procédures fiscales, l'administration était tenue d'adresser la proposition de rectification à M. et Mme A, et non à

Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances

L'immeuble ayant été déclaré insalubre, il a fait l'objet de travaux de réhabilitation supervisés par l'association syndicale libre Villa Quieta, à laquelle ils ont adhéré, travaux qu'ils ont financés

conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne

conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne

Aux termes de l’article R.* 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu’une personne a eu la libre disposition d’un bien objet d’une des infractions mentionnées au 2, cette personne

Pour être régulière, la notification des actes de procédure, prévue par les dispositions ci-dessus rappelées du livre des procédures fiscales, doit être effectuée à la dernière adresse communiquée par

conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne

Les rectifications ont été maintenues dans la réponse aux observations du contribuable adressée le 25 avril 2017 puis à l'occasion de la réclamation présentée après mise en recouvrement des impositions

Elle soutient que : a) les dispositions dont l'interprétation est contestée sont applicables au litige ; b) elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; c) la question posée présente

Elle soutient que : a) les dispositions dont l'interprétation est contestée sont applicables au litige ; b) elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; c) la question posée présente

de déclaration des comptes bancaires ouverts à l'étranger par les contribuables prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'une contradiction dans ses motifs ; - la déclaration de plus-value 2048-IMM adressée le 28 mars 2019 doit être prise

conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, cette personne

A, qui a été présentée le 23 février 2021, était tardive au regard des dispositions précitées de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales.