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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00226_20230602
2 juin 2023
des services accomplies depuis 2014 et de paiement des services, et, en tant que de besoin, les décisions portant décomptes des heures d'enseignement.
6ème chambre
DCA_22NT01415_20231031
31 octobre 2023
S'agissant du décompte quotidien des heures de travail : 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02226_20250918
18 septembre 2025
somme de 34 537 euros ou toute autre combinaison équivalente et à lui payer la somme de 13 985 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du dépassement du seuil légal des amplitudes horaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00963_20260513
13 mai 2026
de leur temps de travail uniquement en fin de mois et que les horaires qui y figuraient ne correspondaient pas à la réalité des horaires de travail effectués.
DCA_22NT01090_20231017
17 octobre 2023
salariés ; si ces modalités ne peuvent être appliquées, l'entreprise doit alors mettre en place des horaires collectifs et un système de décompte de la durée du travail ; - au cas d'espèce, les constats
DCA_22NT01095_20231017
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00028_20240704
4 juillet 2024
est cohérent avec les textes sur l'horaire collectif, devant être mis en œuvre sur la base d'une appréciation objective de la situation, aucune sanction pour non-respect de l'horaire collectif n'étant
DCA_22LY03683_20240704
DCA_22NT01097_20231017
1ère Chambre
DCA_22VE01988_20250401
1 avril 2025
de l'horaire collectif n'étaient pas remplis dans les faits.
DCA_22NT01065_20231017
collectifs en vigueur pour sanctionner le défaut d'application des modalités de décompte du temps de travail spécifiques aux horaires non-collectifs qui n'étaient pas applicables.
DCA_23NC02374_20260219
19 février 2026
n’a énoncé que le recours à l’activité partielle remettait en cause l’horaire collectif et que l’horaire collectif n’est pas applicable aux salariés en forfait jours ; elle a affiché l’horaire applicable
DCA_21NT01413_20221213
13 décembre 2022
L'inspection du travail a relevé la diversité des horaires des agents de distribution de courrier et en a déduit qu'ils devaient être regardés comme des horaires non collectifs régis par les articles L
DCA_21LY04246_20240704
horaire collectif.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02654_20230228
28 février 2023
sont par nature aléatoires, et à défaut, l'entreprise doit mettre en place des horaires non collectifs et un système de décompte de la durée du travail ; - les sites contrôlés ne comportent pas d'ateliers
4ème Chambre
DCA_22VE02674_20250107
7 janvier 2025
L'article D. 3171-1 du même code précise que : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale
DCA_22VE02675_20250107
8ème chambre
DCA_21PA00950_20230320
20 mars 2023
sont régies par des horaires individuels avec décompte quotidien ; - la définition des horaires collectifs retenue par les premiers juges, qui est dépourvue de toute base légale, ne peut être retenue
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00175_20240528
28 mai 2024
En ce qui concerne les honoraires : 8. Pour déterminer le montant de ses honoraires, M.
DCA_23NT01460_20240109
9 janvier 2024
Lorsque les horaires effectifs ne correspondent pas aux horaires pré-renseignés dans le logiciel, le salarié les modifie en procédant à une saisie manuelle dans l'outil informatique.
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