A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

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En deuxième lieu, l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

tous les points non traités par l’accord ».

la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord (…) ».

travaillaient en dehors des horaires collectifs de travail non affichés soit au-delà de l'horaire de fin, soit avant l'heure de début et ne respectaient pas les plannings du mois de mai 2017 remis par

L’article 11 du même accord stipule : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non