en justice devant les juridictions.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

de la commune devra être écarté comme irrecevable faute pour le maire de justifier d'une autorisation d'ester en justice.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense 2.

sont les coûts réels encourus par le(s) bénéficiaire(s), qui remplissent l'ensemble des critères suivants : a) ils sont encourus pendant la période de mise en œuvre de l'action telle que définie à l'article

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (). ". 3.

de formation et qu'à défaut, les dépenses correspondantes doivent être regardées comme non justifiées. 6.

Ces actions principales sont définies comme celles qui, prises dans l'ordre décroissant d'importance des dépenses, totalisent de manière cumulée au minimum 60% du montant de l'opération () ". 3.

Elle soutient que : - les dépenses qu'elle a engagées auprès de la société New Deal correspondent à des prestations effectivement rendues et qui sont justifiées par des pièces produites et elles sont

décence du logement.

sociale ou accession dite " encadrée ".

Par ailleurs, la demande d'une copie papier de l'ensemble des justificatifs des dépenses du laboratoire CHArt, au titre des années 2013 à 2017, pouvait s'avérer justifiée compte tenu des faits énoncés

justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle () ".

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ".

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 mars et le 29 juillet 2020, M.

Si ces factures attestent de la réalité de ces dépenses, aucune pièce au dossier ne justifie cependant qu’elles sont effectivement destinées à un client ou justifiées par sa contribution à la promotion

Par une mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, la société par actions simplifiée Bricominges, représentée par Me Jauffret, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de

; -les dépenses rejetées sont justifiées, car rattachables à l'activité de formation et bien-fondées.

Pour justifier son refus de reconnaître aux sommes litigieuses le caractère d'une dépense obligatoire, la chambre régionale des comptes du Grand Est s'est fondée sur la circonstance que la dette alléguée

du territoire géographique concerné ; à cet égard, les actions menées par l’Association de défense de la pointe du Cap Ferret se concentrent sur un territoire stratégique et directement impacté par le