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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
Si la société fait valoir que l'administration fiscale a indiqué, dans ses écritures en défense en première instance, que des procès-verbaux avaient été communiqués à la société par courrier du 18 avril
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
Son mémoire en réclamation, en date du 10 novembre 2017, était donc tardif, de sorte que le décompte général est devenu définitif. 14.
DCA_24PA03219_20250613
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00161_20230301
1 mars 2023
Elle soutient que : * le tribunal a omis de statuer sur le moyen en défense qu'elle avait invoqué, tiré de ce que l'arrêté devait être regardé comme motivé par référence, et a méconnu l'article R. 741
3ème Chambre
DCA_21VE02028_20230330
30 mars 2023
la violation d'un principe constitutionnel ni d'un droit ou d'une liberté garantis par la Constitution, un tel moyen ne pourrait, en tout état de cause, ainsi que le fait valoir l'administration en défense
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02252_20221114
14 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, la métropole Toulon Provence Méditerranée, représentée par la SCP Charrel et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03624_20220405
5 avril 2022
Il soutient que : - le jugement a été pris en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, en se fondant sur un argument que l'administration en défense n'a pas invoqué ; - en écartant
DCA_23LY00035_20230407
7 avril 2023
Elle soutient que : * elle justifie d'un intérêt à agir ; * le tribunal a omis de statuer sur le moyen en défense qu'elle avait invoqué, tiré de ce que l'arrêté devait être regardé comme motivé par
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00674_20240530
30 mai 2024
soutient que : - la présente requête est recevable ; Sur l'irrégularité de l'ordonnance : - le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes n'a pas statué sur l'ensemble des moyens de défense
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20241219
19 décembre 2024
ne pouvait procéder à une substitution de motif dès lors que le ministre, s'estimant en situation de compétence liée en s'appropriant l'avis de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense
DCA_24MA01341_20250204
4 février 2025
L'Institut de recherche pour le développement soutient que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen de défense qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que les moyens alors soulevés par
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01162_20231114
14 novembre 2023
une circonstance de fait ou un élément de droit dont il n'était pas en mesure de faire état avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la communication aux parties de ce premier mémoire en défense
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