Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol () a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande

Par un arrêté du 14 avril 2005, pris sur le fondement de la loi précitée du 10 juillet 1970, ledit préfet a déclaré d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble par la société immobilière d'économie

interprétation stricte et renvoie à une exigence bien supérieure à l’utilité publique ; - la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet peut reposer sur la démonstration d’un impératif économique

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. / Lorsque le

Elle soutient que : - le jugement ne se prononce pas sur la caractérisation de tous les délits invoqués en première instance, notamment le délit de dégradation de biens publics, le délit d'organisation

n'a été organisée en temps utile pour la définition du projet, de nature à exercer une réelle influence en début de procédure, antérieurement au stade de l'enquête publique ; - le dossier de demande

utilisateurs ou, le cas échéant, d'autres personnes, il prend toutes mesures utiles provisoires pour retirer ces dispositifs du marché, interdire ou restreindre leur mise sur le marché ou leur mise en

Prémunir contre la dégradation des ressources naturelles, favoriser le développement de projets utiles à la vie de l’homme et respectueux des sites naturels qu’ils soient ou non répertoriés ; (…) ».

Il résulte en outre de l'instruction que cette association, reconnue d'utilité publique, bénéficie d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement depuis le 10

Selon l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma de cohérence

Aux termes de l'article 1er de ses statuts, l'association Sites et Monuments a " pour but de défendre sur le territoire métropolitain et ultra-marin de toute atteinte, notamment destructions, dégradations

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Victoria, représentant l’association Sites et Monuments, et celles de Me Tori, représentant la société Tensol Revest.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'enquête publique mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation

Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / - ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ;/- ont fait l'objet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B D, première con,seillère, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public.

D’autre part, aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa rédaction applicable au présente litige : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est

6 de la convention d’Aarhus dès lors que ses modalités n’ont pas permis au public d’exercer, en temps utile, une influence réelle sur le projet ; - l’autorisation environnementale a été délivrée au

D'autre part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I. - () lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations