Toutefois, il a fait droit à la demande de substitution de motif formée par le ministre de l'intérieur qui a fait valoir que le motif tiré de l'absence de jugement de délégation de l'autorité parentale

lui transférant l’autorité parentale exclusive sur ses enfants. 3.

Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale

d’autorité parentale aurait été présentée ; au vu de cette incohérence, les documents présentés par Mme B... pour justifier qu’elle détient l’autorité parentale sur ses enfants allégués n’ont aucune valeur

par un jugement rendu le 5 mars 2018, a délégué l'exercice total de l'autorité parentale la concernant à sa tante, qui déclare avec son époux la considérer désormais comme leur propre fille.

parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation

Ce jugement, alors même qu'il n'a pas été rendu exécutoire par jugement d'une juridiction française, a eu pour effet de déléguer à Mme C l'exercice de l'autorité parentale sur la demanderesse de visa.

de l'autorité parentale.

de l'autorité parentale. 8.

de délégation parentale du 13 juillet 2021.

Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était tenue de solliciter auprès de Mme B A, le jugement de délégation d'autorité parentale exigé par l'article L. 434-

ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation de son

Le ministre soutient que : - Mme C B a adressé à l'administration un jugement de délégation d'autorité parentale établi à la demande de M.

En premier lieu, Mme D justifie de la délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur ses enfants, C A et H F, lesquels ont été en outre autorisés par leur père à venir la rejoindre en France.

Il ressort des pièces du dossier que l'acte de recueil légal, édicté par le juge aux affaires de famille du tribunal de M'Sila le 18 juin 2019, a délégué à M. et Mme D l'autorité parentale sur l'enfant

son autorité parentale à M.

Par un acte de kafala judiciaire du 2 juillet 2019, le président de la section des affaires familiales près le tribunal de Cherchell a délégué l'exercice de l'autorité parentale sur le jeune F E, ressortissant

ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation de son

G et autres soutiennent que : - en refusant de délivrer les visas sollicités au motif qu'il n'a pas été justifié d'un jugement de délégation de l'autorité parentale de la mère des enfants à son profit