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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
le délai de recours.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01836_20230821
21 août 2023
de détention fasse l'objet d'une délégation de signature spécifique. 7.
5ème chambre
DCA_20VE00879_20220713
13 juillet 2022
son inscription en première année, et, en tout état de cause, de réexaminer son dossier en prenant en considération ses problèmes médicaux, sous astreinte de 200 euros A jour de retard à compter du délai
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04817_20230203
3 février 2023
relevant du ministère de la défense : « Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la
2ème Chambre
DCA_23VE01451_20250318
18 mars 2025
Chatou de procéder à la requalification en bail rural de la convention de mise à disposition des parcelles cadastrées section AH nos 2, 3, 4, 20 et 34, sises Ile des Impressionnistes, à Chatou, dans le délai
5ème Chambre
DCA_23PA03107_20241122
22 novembre 2024
C'est en application de cette " garantie spécifique " que la société Famm a versé la somme de 416 970,72 euros, en contrepartie du non-recouvrement le 30 novembre 2014 de ces créances.
DCA_19VE03858_20220616
16 juin 2022
Cet escadron réalisant des missions de recherche et de sauvetage au combat ainsi que des missions au profit du commandement des opérations spéciales nécessitant un entraînement permanent et spécifique,
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01476_20230509
9 mai 2023
locaux, la demande ayant au demeurant reçu des avis favorables de la CSOS et du CNOSS à l'unanimité ; - si l'ARS soutient que les formations décrites concernent le site de Villiers-Saint-Denis et non
6ème chambre
DCA_23NT03656_20241217
17 décembre 2024
Un nouveau délai de quatre ans a ainsi couru à compter du 1er janvier 2017.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
occulte et du délai de prescription spécial, prévu à l'article L. 188 C du même livre, lorsque les omissions ou insuffisances d'imposition imputées au contribuable ont été révélées par une procédure judiciaire
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
des deux étrangers à l'origine de l'application de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire, ainsi que le montant des sommes dues.
9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ". 4.
3ème chambre
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
des comptes, supporte un préjudice spécial.
8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
autorisé à travailler, une contribution spéciale.
DCA_23NT03351_20250128
28 janvier 2025
de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; - le code de justice administrative.
DCA_23NT03448_20250318
DCA_25DA00729_20251204
4 décembre 2025
imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ». 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00805_20240723
23 juillet 2024
composé de quatre aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Vatimont ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, de reprendre l'instruction de sa demande, dans un délai
3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits
2ème chambre
DCA_25TL00655_20260506
6 mai 2026
B... a bénéficié de l’avantage spécifique d’ancienneté à compter du 1er janvier 2020. Par un courrier du 10 février 2023, M.
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