initial, ce retrait étant indivisible de la délivrance du nouveau permis ; par suite, les conclusions aux fins d'annulation du permis initial ne deviennent sans objet du fait de la délivrance d'un nouveau

de fouilles archéologiques dans le délai de validité du permis de construire prévu à l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme peut permettre d’interrompre le délai de validité d’un permis de construire

Ainsi, l'autorisation délivrée était périmée à la date du 5 mars 2020, à laquelle le maire de Cormontreuil a délivré à la SCI du Mac et du Mont-Saint-Pierre, pour la mise en œuvre de son nouveau projet

En ce qui concerne le motif de refus pris de la requalification de la demande de permis de construire modificatif en nouvelle demande de permis de construire : 9.

n'ayant pas fait obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux ; - le vice, à le supposer caractérisé, tenant à l'insuffisance du dossier de la demande de permis est susceptible d'être

par un permis d’aménagement, alors que ces lots ne sont pas construits et n’ont pas donné lieu à des permis de construire, le maire a méconnu l’article 153-4 du règlement sanitaire départemental ; -

Aux termes de l'article R. 424-17 du même code : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification

, puis d’enjoindre, dans un nouveau délai d’un mois suivant la réponse de la Commission nationale d’aménagement commercial, au maire de la commune de Valbonne de délivrer le permis de construire modificatif

de construire, la notification du recours auprès du seul nouveau titulaire du permis de construire et de l'auteur de la décision. 4.

A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 du marie de Bayonne délivrant à la société Nouveau patrimoine un permis de construire relatif à la restauration d'un immeuble

Enfin, l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dispose que : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter

Une telle annulation n'a, en revanche, pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de quatre mois pour retirer la décision initiale, délai réduit à trois mois s'agissant des décisions d'urbanisme en application

B a confirmé sa demande de permis de construire par courrier du 14 mars 2018. Par un arrêté du 13 avril 2018, le maire a à nouveau refusé le permis de construire sollicité. M.

A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel le maire de Bayonne a délivré à la société à responsabilité limitée Nouveau Patrimoine un permis de construire

B un nouveau permis de régularisation.

de construire tacite à compter du 27 février 2021, ainsi que ledit permis de construire ; 3°) d’annuler le nouveau permis de construire modificatif délivré à la SCI Janze le 19 juin 2025 ; 4°) de

de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 500 euros par jour de retard et à tout le moins d'instruire à nouveau la demande sous le

Aux termes de l'article R. 424-17 du même code : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification

Par un arrêté du 31 janvier 2012, il a retiré cet arrêté et refusé à nouveau la délivrance du permis.

saisie de ce dossier, de rendre un nouvel avis sur le projet de la société Chantemerle dans un délai de trois mois et, d'autre part, au maire de Savigneux de statuer à nouveau sur la demande de permis