CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 du marie de Bayonne délivrant à la société Nouveau patrimoine un permis de construire relatif à la restauration d'un immeuble situé au 61 rue Bourgneuf.  
 Par un jugement n° 1802353 du 13 octobre 2020 le tribunal administratif de Pau a d'une part annulé l'arrêté du 28 avril 2018 en tant qu'il autorise la création d'une galerie au troisième étage dans la cage d'escalier du bâtiment et d'autre part accordé un délai d'un mois à la société Nouveau patrimoine pour demander la régularisation de l'arrêté contesté. 
 Ce jugement a été contesté en appel le 12 décembre 2020 sous le n° 20BX04024 par M. A représenté par Me Saint-Cricq. 
 M. A a, le 10 mai 2021, demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté modificatif du 25 novembre 2020 du maire de Bayonne délivrant à la société Nouveau patrimoine un permis de construire concernant la galerie du 61 rue Bourgneuf. 
 Par une ordonnance n° 2101180 du 27 janvier 2023, le président de la 2ème chambre au tribunal administratif de Pau a transmis à la cour, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative et de l'article L.600-5-2 du code de l'urbanisme, la requête de M. A au motif que la cour était déjà saisie de la contestation de l'arrêté initial. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes d'une part, de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. ()". 
 2. Aux termes de l'article L.600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. 
 2. La décision intervenue le 30 janvier 2023 dans le dossier 20BX04024 n'a pas permis à la cour de joindre les deux demandes relatives au permis de construire et au permis modificatif. 
 4. Il y a lieu de renvoyer le dossier relatif à la contestation de l'arrêté modificatif au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R.351-3 ci-dessus afin de déterminer quelle est la juridiction compétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de M. A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Bordeaux, le 28 février 2023 
 Le Conseiller d'État, 
 Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux 
 Luc DEREPAS        
 23BX0027300