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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01303_20231219
19 décembre 2023
Une délibération du conseil municipal, du conseil de la métropole de Lyon ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation () " 3.
DCA_22BX00617_20231212
12 décembre 2023
Elle soutient que : - le titre exécutoire litigieux ne comporte pas les bases de liquidation ; - sa délibération du 3 janvier 2013, sur le fondement de laquelle ce titre a été émis, constitue une
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lombart, - et les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
circulation publique, et également approuvé son déclassement du domaine public de la commune.
DCA_20LY02411_20220804
4 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte
DCA_20LY02412_20220804
3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
Deux nouvelles délibérations intitulées " redevance d'occupation du domaine public - Part fixe " et " instauration d'une redevance d'occupation du domaine public " ont été respectivement adoptées par le
5ème chambre
DCA_23VE02174_20250626
26 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, - et les observations de Me Lacoeuilhe représentant le CNAPS
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 6.
4ème chambre
DCA_24PA01397_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 2321-2 de ce même code, dans sa rédaction applicable à la date des délibérations en litige : « Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
d'huissier ont permis de constater les délits.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00103_20250320
20 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
A, agent contractuel depuis 2016 de la commune du Mont-Dore en qualité de chargé d'études, en dernier lieu en qualité d'agent de droit public à la suite de l'intervention de la délibération n° 182 du 4
DCA_24PA01396_20250926
1ère Chambre
DCA_21VE00903_20230110
10 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_20LY02407_20220804
Cette délibération a été adressée à M.
DCA_20LY02408_20220804
DCA_20LY02409_20220804
DCA_20LY02410_20220804
Juge des référés
ORCA_24LY00794_20241028
28 octobre 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
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