Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête.

A... sa convocation à un rendez-vous avec l’interlocuteur départemental des finances publiques le 8 juin 2018 à 10h00.

A est dans une situation financière difficile du fait de l'absence de paiement des loyers par les locataires des biens de la SCI C-F et que, pour faire face à ses dettes, il a dû vendre son domicile principal

dès l'expiration du jour où s'est accompli le transfert du domicile.

Il résulte de ces dispositions que les projets de services d'aide et d'accompagnement à domicile qui ne font pas appel à des financements publics doivent, pour être autorisés, d'une part, respecter le

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

, également dénommés " instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle à hauteur de

A..., n’avaient pas permis de retrouver d’élément permettant de confirmer l’existence de démarchage commercial à partir des fichiers facturés par ces sociétés.

A... ait financé l’intégralité des apports en les leur remboursant, avant qu’ils la cèdent le 17 février 2016 à la société holding RZ Finance Emirates Limited, dont M.

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Services a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel la maire de Paris lui a refusé l'autorisation d'exploiter un service d'aide et d'accompagnement à domicile

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.