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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00824_20241126
26 novembre 2024
Il ressort expressément des termes de la décision litigieuse que les constats effectués ont permis de relever que sur un échantillon des procès-verbaux de contrôles techniques effectués par M.
2ème Chambre
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
actes de défrichement étaient achevés et ne pouvaient donc faire l'objet d'une interruption ; - les seuls travaux en cours à la date de l'arrêté attaqué n'étaient pas mentionnés dans les procès-verbaux
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04167_20221124
24 novembre 2022
B a fait valoir que l'arrêté litigieux était illégal dans la mesure où il était fondé sur un procès-verbal du 9 novembre 2020 dont l'illégalité devait être contestée par voie d'exception.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
Il ressort du procès-verbal produit que ce bien était occupé par son propriétaire au 1er janvier 1970 et qu'il n'était donc pas loué dans des conditions normales au sens du 1° de l'article 1498 susvisé
DCA_23LY03779_20240704
DCA_23LY03781_20240704
DCA_23LY03785_20240704
DCA_22NC00823_20241126
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02987_20250220
20 février 2025
Le maire de la commune a établi un procès-verbal provisoire d'abandon manifeste de ce terrain le 1er juillet 2016, puis un procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste le 9 janvier 2017, et
5ème chambre
DCA_23NT01613_20250211
11 février 2025
Enfin, il ressort du procès-verbal dressé par la maire le 17 mai 2023 que " les tuyaux se déversant dans le ruisseau sont apparemment des tuyaux de refoulement d'eau de mer " et ne constituent donc pas
3ème chambre
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
, mais par Mme E C, cheffe adjointe du service juridique et contentieux, dont il n'est pas établi qu'elle aurait reçu délégation de signature ; - la décision de rejet de son recours gracieux est insuffisamment
1ère Chambre
DCA_21NT03701_20230414
14 avril 2023
Par une décision n°459961 du 2 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par la société Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel contre ce jugement, a décidé que le jugement
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00581_20240507
7 mai 2024
Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00767_20220520
20 mai 2022
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article D. 334-27 du code de l'éducation en ce que le procès-verbal établi le 12 juin 2018 n'a pas été contresigné
DCA_22NC00825_20241126
Juge des référés
ORCA_25PA04057_20260430
30 avril 2026
- contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, c’est le procès-verbal récapitulatif qui doit être pris en considération, non pas le procès-verbal de chaque commission administrative paritaire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01012_20220615
15 juin 2022
D a bénéficié jusqu'à la signature du procès-verbal de l'assistance d'une interprète en langue arménienne et ne peut donc faire valoir qu'il n'aurait pas compris les informations présentées à lui et cela
3ème Chambre
DCA_24NT02295_20251013
13 octobre 2025
Si les décisions contestées ne mentionnent pas ces dispositions, en revanche le procès-verbal établi à l’issue du contrôle croisé réalisé par l’unité territoriale des affaires maritimes de la direction
6ème Chambre
DCA_21PA04068_20230117
17 janvier 2023
Un délai de trois mois a été donné à l'exploitant pour prendre les mesures nécessaires. En mars 2014, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
, la société ayant pu prendre connaissance de cette décision et la contester en temps utile devant le tribunal administratif de Bordeaux.
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