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7 041 résultats pour « démission donnée verbalement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00824_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il ressort expressément des termes de la décision litigieuse que les constats effectués ont permis de relever que sur un échantillon des procès-verbaux de contrôles techniques effectués par M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01382_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

actes de défrichement étaient achevés et ne pouvaient donc faire l'objet d'une interruption ; - les seuls travaux en cours à la date de l'arrêté attaqué n'étaient pas mentionnés dans les procès-verbaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04167_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

B a fait valoir que l'arrêté litigieux était illégal dans la mesure où il était fondé sur un procès-verbal du 9 novembre 2020 dont l'illégalité devait être contestée par voie d'exception.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03775_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ressort du procès-verbal produit que ce bien était occupé par son propriétaire au 1er janvier 1970 et qu'il n'était donc pas loué dans des conditions normales au sens du 1° de l'article 1498 susvisé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03779_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ressort du procès-verbal produit que ce bien était occupé par son propriétaire au 1er janvier 1970 et qu'il n'était donc pas loué dans des conditions normales au sens du 1° de l'article 1498 susvisé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03781_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ressort du procès-verbal produit que ce bien était occupé par son propriétaire au 1er janvier 1970 et qu'il n'était donc pas loué dans des conditions normales au sens du 1° de l'article 1498 susvisé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03785_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ressort du procès-verbal produit que ce bien était occupé par son propriétaire au 1er janvier 1970 et qu'il n'était donc pas loué dans des conditions normales au sens du 1° de l'article 1498 susvisé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00823_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il ressort expressément des termes de la décision litigieuse que les constats effectués ont permis de relever que sur un échantillon des procès-verbaux de contrôles techniques effectués par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02987_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Le maire de la commune a établi un procès-verbal provisoire d'abandon manifeste de ce terrain le 1er juillet 2016, puis un procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste le 9 janvier 2017, et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01613_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Enfin, il ressort du procès-verbal dressé par la maire le 17 mai 2023 que " les tuyaux se déversant dans le ruisseau sont apparemment des tuyaux de refoulement d'eau de mer " et ne constituent donc pas

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04726_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

, mais par Mme E C, cheffe adjointe du service juridique et contentieux, dont il n'est pas établi qu'elle aurait reçu délégation de signature ; - la décision de rejet de son recours gracieux est insuffisamment

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03701_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par une décision n°459961 du 2 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par la société Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel contre ce jugement, a décidé que le jugement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00581_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00767_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article D. 334-27 du code de l'éducation en ce que le procès-verbal établi le 12 juin 2018 n'a pas été contresigné

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00825_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il ressort expressément des termes de la décision litigieuse que les constats effectués ont permis de relever que sur un échantillon des procès-verbaux de contrôles techniques effectués par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04057_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, c’est le procès-verbal récapitulatif qui doit être pris en considération, non pas le procès-verbal de chaque commission administrative paritaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01012_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

D a bénéficié jusqu'à la signature du procès-verbal de l'assistance d'une interprète en langue arménienne et ne peut donc faire valoir qu'il n'aurait pas compris les informations présentées à lui et cela

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02295_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Si les décisions contestées ne mentionnent pas ces dispositions, en revanche le procès-verbal établi à l’issue du contrôle croisé réalisé par l’unité territoriale des affaires maritimes de la direction

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04068_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Un délai de trois mois a été donné à l'exploitant pour prendre les mesures nécessaires. En mars 2014, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, la société ayant pu prendre connaissance de cette décision et la contester en temps utile devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Source officielle

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