Mme E soutient que : - le permis de construire n'avait pas à être précédé d'un permis de démolir ; - les travaux projetés ne conduisent pas à la démolition totale du bâtiment ou à la démolition d'une

Sur la demande de démolition des ouvrages publics : Les conclusions présentées par M.

cette démolition soit ordonnée, les conclusions relatives à l'injonction de démolir cet ouvrage public, sur lesquelles il est statué dans les conditions exposées au point 2, donnent à l'ensemble de cette

Par un arrêté du 28 août 2019, le maire a délivré ce permis de démolir.

Sur la légalité de l’arrêté de mise en demeure du 10 mars 2022 : 5. Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.

L'article R. 431-21 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire

pour l'intérêt général, une telle démolition porterait, en l’espèce, une atteinte excessive à l'intérêt général.

L'article 6 " Procédure de démolition (principe) " du même cahier stipule que : " Toutes interventions nécessaires à la bonne exécution des démolitions sont à la charge de l'entrepreneur.

Aux termes de l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager

litigieuse s'avèrent insatisfaisantes car elles perpétuent l'obstacle visuel, objet de la procédure, tant dans les plans horizontal et vertical, en méconnaissance du jugement qui en a ordonné la démolition

en conformité et en permettant au juge administratif de les interpréter comme y incluant la mesure de démolition, n'a pas épuisé sa compétence, et il est porté atteinte à l'article 2 de la Déclaration

Par un arrêté du 25 mars 2022, il les a mis en demeure de procéder à la démolition des constructions illégales et à la remise en état des parcelles E n° 252 et 253 ainsi que de modifier l’implantation

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. ».

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement ». 21.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition

B... a déposé une demande de permis de construire et de démolir le 7 juin 2018, en vue de la démolition d’une maison existante dénommée villa Clarté et de la construction d'un bâtiment composé de deux

porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

Elle soutient que la construction existante n'a pas été démolie totalement, un effondrement partiel de certains pans de murs de la construction existante étant intervenu accidentellement lors de l'exécution

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;/ b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. ". 6.

ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.