CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus de
DCA_22LY01972_20230614
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
de commerce, ce qui a été admis par l'administration fiscale, qui y a fait droit le 23 mars 2018 ; à cette date, a été mis en place un échéancier de paiement au profit de la société A, qui n'a été dénoncé
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01826_20230228
28 février 2023
En tout état de cause, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, il revient à la Cour de se prononcer sur la contestation de la matérialité de ces motifs, portée devant elle par M.
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
R..., les baux de chasse ont été signés avant leur décès et n’ont pas été dénoncés par leurs héritiers ; Mme P...
3ème chambre
DCA_22PA03283_20231017
17 octobre 2023
renversé la charge de la preuve en matière de discrimination, dès lors qu'il incombe à l'administration défenderesse de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de traitement dénoncée
8ème chambre
DCA_24PA01949_20250930
30 septembre 2025
octobre 2021 par laquelle l’inspectrice du travail de la section 2 de l’unité de contrôle n° 3 de l’unité territoriale du Val-de-Marne a autorisé la société Ubisoft International à la licencier pour motif
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01494_20260217
17 février 2026
Elle doit se comporter de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.
4ème Chambre
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
: Aux termes de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée (…) ».
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
Cette présentation modifiée avait manifestement pour objectif de présenter les offres comme suffisamment correctes afin qu’une attribution soit faite sans repasser par un nouvel appel d’offres.
9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
Les motifs et le dispositif de cette décision font échec à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme A. Vu : - les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_21TL03783_20231128
28 novembre 2023
Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 7.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02669_20240703
3 juillet 2024
D'une part, ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02112_20221221
21 décembre 2022
est régulièrement motivée.
ORCA_22DA02113_20221221
3ème Chambre
DCA_19VE03190_20221201
1 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
DCA_23VE01139_20260212
12 février 2026
, d’admettre son pourvoi en cassation contre la décision n°s 13PA04648, 13PA04869 de la cour administrative d’appel de Paris du 23 mai 2014, au motif que ses moyens, qui avaient pourtant fondé le recours
DCA_21MA02557_20220524
24 mai 2022
être entendu, la requérante n’apporte aucun élément nouveau en appel à l’appui de ces moyens, auxquels les premiers juges ont répondu aux points 2 et 5 du jugement, et dont il y a lieu d’adopter les motifs
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00451_20221222
22 décembre 2022
Il y a lieu par suite, d'une part, d'écarter ce moyen, pour ce motif et par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Versailles au point 13 du jugement entrepris et, d'autre
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00081_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, elle ne saurait imputer le caractère mensonger des informations contenues dans son dossier au motif notamment que l'avis de la CAP sur sa demande
Page 2 sur 5