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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, ainsi que des majorations correspondantes.
3ème Chambre
DCA_22VE01884_20241219
19 décembre 2024
postérieurement à la date de réalisation de l'investissement, cette condition de dépôt ne pouvait donc pas lui être imposée ; en tout état de cause, les comptes de cet exercice ont été déposés le 19 septembre
Juge des référés
ORCA_24MA02126_20250331
31 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les titres de perception des 24 janvier et 25 mars 2019 émis à son encontre au titre de rémunérations indûment perçues pour des montants respectifs
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01213_20260217
17 février 2026
irrecevable, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, à titre infiniment subsidiaire, demande à la cour d’éventuellement surseoir à statuer dans l’attente d’une régularisation, et enfin, de mettre à la
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
S’agissant des préjudices résultant de la carence fautive de la commune du Pradet au titre des déchets déposés en 2009 : Quant à la prescription : 23.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’acte du 30 septembre 2019 par lequel la préfète de l’Ain a délivré la preuve du dépôt d’une déclaration au titre de la police des installations
7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
n'a déposé aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes en litige.
5ème chambre
DCA_23VE02100_20260219
19 février 2026
une amende et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de cette amende.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
21 mars 2024
Le vérificateur a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, au taux normal, les dépôts de garantie versés par les clients à l'EURL Domaine de Bens enregistrés en comptabilité au titre de l'exercice clos
ORCA_25VE03607_20260129
29 janvier 2026
Le dépôt de son dossier par M.
DCA_24MA00182_20260129
des années 2009 à 2012 et de défaut de souscription des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2010 à 2013 et de contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01865_20260402
2 avril 2026
Elle a ainsi été prise au terme d’un examen particulier de sa situation, quand bien même elle ne fait pas état de sa demande de rendez-vous en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02462_20250710
10 juillet 2025
de ces quinze panneaux déposés, et a enjoint à la commune de déposer les deux seuls panneaux de signalisation restants, respectivement situés au 1, rue Bordé Saraspe et sur le parc de stationnement "
DCA_24NC00979_20251007
7 octobre 2025
le 30 janvier 2023 d’une demande de titre de séjour à titre exceptionnel ; elle a déposé un dossier complet le 19 février 2024 et aurait dû bénéficier d’un récépissé en application de l’article R. 431
ORCA_25VE03717_20260129
Le dépôt de son dossier par Mme A... sur cette plateforme, qui à lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers,
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01329_20230216
16 février 2023
La société Notre cottage a déposé le 17 juin 2019 une demande de permis de construire 26 logements individuels, 26 places de stationnement, un " local cycle " et un poste transformateur sur une parcelle
ORCA_25VE03513_20260122
22 janvier 2026
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01410_20250116
16 janvier 2025
En second lieu, la seule éventualité du dépôt d'une nouvelle demande de délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité préfectorale se fonde sur le
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02825_20220614
14 juin 2022
B soutient que le délai de recours a été prorogé dès lors qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 14 septembre 2020, il n'a pas, en première instance, apporté la preuve du dépôt d'une telle
2ème Chambre
DCA_20VE00502_20221212
12 décembre 2022
le 15 janvier 2020, est insuffisamment motivée ; - la seconde requête d'appel, déposée le 12 mai 2021, est tardive ; la demande d'aide juridictionnelle déposée le 27 août 2020 n'a pas eu pour effet
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