En l'absence de comptabilité et de dépôt de déclaration, le vérificateur a par ailleurs retenu le montant des recettes hors taxes pour déterminer celui de la taxe sur la valeur ajoutée collectée et, après

Il résulte des dispositions précitées que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de

Elle ne produit ainsi aucun élément sérieux qu'elle seule est en mesure de présenter, permettant de remettre en cause les dosages retenus par l'administration, qui reposent sur des déclarations au vérificateur

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la

le revenu sur le fondement de l'article L. 66-1° précité du même livre au motif qu'elle n'a déposé ses déclarations modèle 2042 au titre des mêmes années ni dans le délai légal de déclaration ni après

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ".

de déclarations.

de la SCI FSA & A égal à la somme des revenus bruts fonciers déclarés par chacun des deux associés, à hauteur de leurs quotes-parts, dans leurs déclarations de revenus fonciers de l’année 2015.

tardif des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée n’est pas justifiée compte tenu de la régularisation à laquelle elle a procédé à la suite des mises en demeure ; - compte tenu des moyens qui précèdent

Cette motivation, alors de plus que le contribuable était en situation de taxation d’office pour dépôt tardif de ses déclarations au titre des troisième et quatrième trimestres 2013, l’a mis utilement

tardif de la déclaration de TVA pour l'année 2011, de la pénalité de 10% pour dépôt hors délai des déclarations de résultats 2012 et 2013, de la pénalité de 40% pour manquement délibéré concernant les

Il est constant que la société ACC Assurances n'a pas déposé de déclaration au titre de cette activité occulte.

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

B n'ayant effectué aucune déclaration de ces bénéfices, c'est à bon droit que l'administration, sans être tenue de lui adresser des mises en demeure de déposer des déclarations catégorielles pour l'imposition

B n'a pas mentionnée dans sa déclaration de revenus pour l'année 2015.

Elle précise également les montants des pertes et offerts retenus lorsqu'aucun élément n'a été déclaré par les intéressés.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

déclarations de revenus. 7.

être exclus de ses bases imposables ; - les bénéfices industriels et commerciaux retenus pour établir les bases des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige sont excessifs, dès lors

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte () ".