Il a été pris en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance par une ordonnance du 28 septembre 2017 du substitut du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, puis

Le prix n° 503 du bordereau des prix unitaires (BPU) stipule que le prix au titre du remplacement des joints de chaussée comprend : " le transport, le matériau et le matériel nécessaire à la réalisation

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : [] / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

En ce qui concerne le versement pour dépassement du plafond légal de densité, l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, prévoit que : " L'édification d'une construction d'une densité

En ce qui concerne la révision des prix : 22.

Elle a, dans l'intervalle, déposé deux demandes de certificats d'urbanisme.

dont la durée dépasse dix-huit mois. / () 4.

le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat () ".

Le jugement attaqué, pour annuler la décision contestée, a estimé qu'aucun des motifs de cette dernière n'était de nature à la fonder légalement.

Considérant ce qui suit : La société Boralex Les Longs Champs a déposé le 30 décembre 2022 une demande environnementale, complétée le 26 juin 2023, aux fins de construire et d’exploiter un parc éolien

postérieurement, raison pour laquelle ils ont procédé à une substitution de base légale. 4.

Au surplus, cette charte était en cours de signature à la date de la décision d’opposition à la déclaration préalable déposée par la société requérante.

légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes () ".

dans le délai légal ».

en compte dans l'assiette du CICE, les rémunérations annuelles ne doivent pas dépasser un plafond correspondant à deux fois et demie le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail

du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.

En premier lieu, la commission de recours ne pouvait légalement se fonder, pour refuser de délivrer le visa sollicité par Mme A, sur la circonstance que la date limite de rentrée était dépassée, alors

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Par suite, le préfet du Gard a pu légalement prendre en compte ce risque d’inondation du terrain pour déterminer les mesures fixées par l’arrêté en litige.