Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les

sa demande dans un délai fixé par décret.

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction en vigueur au jour de la demande de pension de M.

les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat () ".

de la Corrèze est supérieur au nombre théorique fixé par arrêté ; - les autres moyens soulevés par la SAS Ambulances de Treignac ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de

d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

D'autre part, si le dépassement de la durée maximale de travail effectif donne droit à la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de cette limite, le dépassement des limites maximales

Aux termes de l'article L. 121-5 : " La pension est concédée : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre d'infirmités

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. ".

L'expert a déposé son rapport le 12 janvier 2023.

Le terme contractuel d'exécution doit dès lors être fixé au 12 juillet 2019. En ce qui concerne le montant des pénalités applicables : 42.

L’expert ainsi désigné a déposé son rapport le 28 octobre 2016.

Par un arrêté du 21 mars 2024, le président de la communauté de communes des Terres d’Argentan Interco s’est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Elicio France en vue de la construction

Par une ordonnance du 13 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 4 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 4 du même code : " La pension est concédée :1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre

a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. ". 11.