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779 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01404_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

ceux qui sont mentionnés dans la proposition de rectification adressée à la société procédant de l'absence de résultat déficitaire d'ensemble.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05009_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Estimant que cette répartition était illégale, la CNT-SO a demandé, le 18 juin 2021, la réparation des préjudices matériel et moral en résultant qu'elle estime avoir subis.

Source officielle
CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00280_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de France (MEDEF), de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et de l'U2P au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article

Source officielle
CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00294_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de France (MEDEF), de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et de l'U2P au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02935_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

En ce qui concerne l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées : 11.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02410_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

mentionnées aux articles D. 7121-28 et D. 7121-29. / Cette caisse répartit entre ces entreprises les charges résultant de l'attribution des congés payés ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02300_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / () A défaut d'éléments

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06235_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes du III de cet article : « Seules peuvent être membres du groupe les sociétés ou les établissements stables qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à l’impôt sur les sociétés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00552_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes du III de cet article : « Seules peuvent être membres du groupe les sociétés ou les établissements stables qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à l’impôt sur les sociétés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04323_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; () III. - Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

; - à titre subsidiaire, si cette perte doit recevoir cette qualification, les abandons de créance à caractère financier accordés par une société mère à sa filiale qui se trouve en difficulté financière

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00659_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En l’absence de déclaration, les bénéfices industriels et commerciaux résultant de l’activité d’achat-revente d’outils et de matériels de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03527_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par une décision du 23 juillet 2014, le directeur général de FranceAgriMer a accordé à la SONEF une aide d'un montant de 481 600 euros.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT01477_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle satisfait ainsi à l'exigence de motivation résultant de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00718_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Le deuxième alinéa du I de l'article 209 du même code dispose toutefois que : " par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 37, l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01829_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En troisième et dernier lieu, la société Entreprise générale Léon Grosse soutient que le montant de la moins-value résultant de la suppression d'une serre dans la cour des tilleuls doit être ramené de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01082_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En tenant compte de ce calcul et de la part détenue par lui dans le capital de l'entreprise à la date de la cession, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02446_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01608_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les immeubles doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au tableau des immobilisations établis pour la détermination du résultat imposable de cette entreprise ou de cette profession () 2.

Source officielle

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