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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01404_20250605
5 juin 2025
ceux qui sont mentionnés dans la proposition de rectification adressée à la société procédant de l'absence de résultat déficitaire d'ensemble.
8ème chambre
DCA_23PA05009_20250429
29 avril 2025
Estimant que cette répartition était illégale, la CNT-SO a demandé, le 18 juin 2021, la réparation des préjudices matériel et moral en résultant qu'elle estime avoir subis.
CHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
de France (MEDEF), de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et de l'U2P au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article
DCA_22PA00294_20221205
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
En ce qui concerne l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées : 11.
5ème Chambre
DCA_21PA02410_20230317
17 mars 2023
mentionnées aux articles D. 7121-28 et D. 7121-29. / Cette caisse répartit entre ces entreprises les charges résultant de l'attribution des congés payés ".
3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / () A défaut d'éléments
Juge des référés
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
Aux termes du III de cet article : « Seules peuvent être membres du groupe les sociétés ou les établissements stables qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à l’impôt sur les sociétés
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; () III. - Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
; - à titre subsidiaire, si cette perte doit recevoir cette qualification, les abandons de créance à caractère financier accordés par une société mère à sa filiale qui se trouve en difficulté financière
DCA_20MA00659_20220505
5 mai 2022
En l’absence de déclaration, les bénéfices industriels et commerciaux résultant de l’activité d’achat-revente d’outils et de matériels de M.
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
Par une décision du 23 juillet 2014, le directeur général de FranceAgriMer a accordé à la SONEF une aide d'un montant de 481 600 euros.
2ème Chambre
DCA_19NT01477_20221021
21 octobre 2022
Elle satisfait ainsi à l'exigence de motivation résultant de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
Le deuxième alinéa du I de l'article 209 du même code dispose toutefois que : " par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 37, l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées
DCA_20VE01829_20220726
26 juillet 2022
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
En troisième et dernier lieu, la société Entreprise générale Léon Grosse soutient que le montant de la moins-value résultant de la suppression d'une serre dans la cour des tilleuls doit être ramené de
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
En tenant compte de ce calcul et de la part détenue par lui dans le capital de l'entreprise à la date de la cession, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
Les immeubles doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au tableau des immobilisations établis pour la détermination du résultat imposable de cette entreprise ou de cette profession () 2.
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