CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20583_20230418
18 avril 2023
A C a demandé au tribunal administratif de B d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02843_20241105
5 novembre 2024
avec la détention d'arme.
DCA_21TL02982_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C : () 2° Les personnes
1ère Chambre
DCA_22VE02049_20240702
2 juillet 2024
non autorisée d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie B, de détention illégale d'arme, munition ou élément essentiel de catégorie A et de détention d'arme de catégorie C non déclarée, en second
DCA_21BX03968_20231128
28 novembre 2023
Par un arrêté du 31 juillet 2021, modifié le 17 août 2021 afin de permettre à l'intéressé de se rendre sur le lieu de son travail, le ministre de l'intérieur a prorogé les effets de la mesure du 1er juin
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02594_20250828
28 août 2025
A comme incompatible avec la détention d'une arme.
DCA_21TL03884_20230307
7 mars 2023
la décision du 3 juillet 2020 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de faire droit à sa demande du 9 mars 2020, tendant à la délivrance d'un agrément relatif à l'acquisition, la détention
DCA_24DA00867_20260108
8 janvier 2026
A... interjette appel de ce jugement.
DCA_23BX00573_20250603
3 juin 2025
Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés ".
DCA_23TL02792_20240611
11 juin 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DCA_24NT02525_20251114
14 novembre 2025
d’armes et de munitions comme dangereuse pour l’intéressé et pour autrui.
DCA_24PA03924_20250620
20 juin 2025
Par un arrêté du 21 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, a pris, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, une mesure individuelle de contrôle
4ème Chambre
DCA_21VE00837_20230516
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01685_20250220
20 février 2025
Compte tenu de ces condamnations récentes et de la persistance du comportement violent de l'intéressé, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le ministre de l'intérieur a pu estimer qu'il y avait
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00156_20230510
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes () aux personnes dont le comportement laisse craindre
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01963_20260120
20 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_23DA00977_20250227
27 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure alors applicables : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories
DCA_21NC00426_20240618
18 juin 2024
Enfin, et alors qu'aucune disposition du code de la sécurité intérieure ne prévoit une obligation de fixer une durée pour une interdiction de détention ou d'acquisition d'armes, le requérant ne peut utilement
ORCA_23DA00557_20230705
5 juillet 2023
6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
L'intéressé a ensuite exercé un recours hiérarchique, qui est resté sans réponse. Par un jugement, dont M.
Page 2 sur 216