A... n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les dépens.

B... n’est pas fondé à demander la décharge de la majoration de 40 % qui lui a été appliquée sur le fondement des dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l’article 226-13 du code pénal.

à l'article 1728 du code général des impôts.

C et celle de 188 635,72 euros au titre de ses préjudices propres ; 4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les dépens.

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 10°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 1142-1 du code de la santé publique : - le tribunal a écarté à tort certains chefs de préjudice et a procédé à une évaluation insuffisante des autres chefs de préjudice ; - elle est ainsi fondée

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Il soutient que : - les appelants ne sont pas fondés à critiquer les conditions de désignation des experts et de réalisation des expertises ; tout comme la juridiction, l'office n'est pas tenu par les

impositions et contributions en litige, dès lors que l'administration n'a pas mis en œuvre la procédure de désignation des bénéficiaires des revenus regardés comme distribués, prévue à l'article 117 du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A, Mme D A, MM.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A et de Mme F A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, l'introduction de ce référé, présenté sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, n'a pu avoir eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'encontre