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21 résultats pour « désistement signifié après la clôture des débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par ordonnance du 2 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 22 avril 2025.

Source officielle

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