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3 769 résultats pour « désistement signifié après la clôture des débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

édure collective a été ouvertec/M. Michel Z

61372392cd5801467740b86a

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Jean-Yves Z... fait grief à l'arrêt de l'irrecevabilité opposée à ses dernières conclusions, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions signifiées plusieurs jours avant

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fadd8

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

connaissaient la date à laquelle devait être clôturée l'instruction ; qu'en écartant des débats les conclusions signifiées le 4 juin 1991 par la société Gabriel Péri automobiles, sans rechercher si celle-ci

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a62cdc6046d472f1c73

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la signification de la décision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200124

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société civile immobilière [Adresse 6] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Source officielle
CC

civ2

61372371cd58014677409dd5

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

signifié à personne, le juge ne pouvait retenir que la décision dont s'agissait avait été signifiée le 2 avril 1997 à la personne du prétendu débiteur sans constater que le document par lui examiné, susceptible

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6aebcdc6046d473166d9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'issue de notre audience, et après clôture des débats, l'ordonnance est prononcée par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026, ce dont les parties sont avisées.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04514cdc6046d47cd0182

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Lors des débats, les parties ont toutes sollicité le rabat de la clôture aux fins de désistement, seule la question des frais irrépétibles restant en débat.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0f5adfcdc6046d477c50d1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, dessaisissant le juge et faisant présumer son désistement d’instance.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a5ccdc6046d472f1c13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce jugement a été signifié le 28 juillet 2023 par acte remis à l'étude après vérification du nom sur la boîte aux lettres et a fait l'objet d'un appel.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

6a0ca7efcdc6046d47397a92

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

PRÉSIDENT :Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente Statuant à juge unique A assisté aux débats : Madame MILLET, greffière DEBATS A l’audience publique du 10 mars 2026, après avoir entendu

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d668cdc6046d4768274f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon jugement du tribunal judiciaire d'ANNECY en date du 5 juin 2025, la réouverture des débats a été ordonnée afin de permettre à la SCI LUCAM de signifier ses conclusions et pièces nouvelles à la société

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192cdbcdc6046d4754a810

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il estime que la liquidation judiciaire a eu pour effet de clôturer le compte courant du débiteur et qu'en tout état de cause, le compte a nécessairement été clôturé lorsque la liquidation judiciaire a

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98dfbcdc6046d47d34b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

déclaré leur créance au passif de la procédure collective de la Sccv [...], ce qui fait disparaître l’obligation des associés, - qu’à la lecture du protocole d’accord conclu avec la société Amtrust, débitrice

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e00cdc6046d47d34bf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

déclaré leur créance au passif de la procédure collective de la Sccv [...], ce qui fait disparaître l’obligation des associés, - qu’à la lecture du protocole d’accord conclu avec la société Amtrust, débitrice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100223

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

du transport faite au débiteur ; que cette signification doit contenir les éléments nécessaires à l'exacte information de la caution quant au transport de créance allégué ; qu'en l'espèce, ainsi que la

Source officielle
CC

comm

61372683cd58014677426255

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

écritures d'appel du CEPME pour constater que cette banque n'a jamais prétendu que la règle du dessaisissement du débiteur n'était édictée que dans l'intérêt des créanciers de sorte que seul le liquidateur

Source officielle
CC

comm

ésistés de leurs pourvois en tant que dirigésc/M. Y

613724a4cd580146774172fe

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

C..., ès qualités, recevable en son appel, rejetant des débats les écritures signifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture et celles signifiées le 2 novembre 2001 par la société Unimétal Normandie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210ba7cdc6046d47094506

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 17 octobre 2016, la société Intrum Debt Finance, cessionnaire de la créance de la CMP-Banque en vertu d'un acte du 27 juillet 2016 signifié à [W] [S] le 14 septembre 2016, faisait inscrire, en exécution

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168334cdc6046d47117fa9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [P], en qualité de liquidateur, qui établira, après avoir sollicité les observations du débiteur la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af3b3bcaf505db6962ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience avant l'ouverture des débats, à la demande des parties, l'ordonnance de clôture a été révoquée afin qu'un débat complet et contradictoire s'instaure sur le litige,

Source officielle

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