La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

C pour justifier de frais de réparation dont il impute l'engagement à un choc de son véhicule avec le ralentisseur communal, ne font pas état d'un carter et d'une pompe de direction assistée endommagés

indemnité de 29 742,36 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur demande indemnitaire préalable du 6 avril 2018, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la détérioration

brut mensuel de 2 451,49 euros ; - elle a été indemnisée de ses préjudices extrapatrimoniaux par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 juillet 2021 revêtu de l'autorité de la chose

contrairement à ce qu'a jugé le tribunal et ainsi qu'il en est justifié, l'agent a été informé de son droit à prendre connaissance de son dossier et de la possibilité d'être assisté par un défenseur de son choix

Cette indication, excluant le recours à la chirurgie, a encore été confirmée le lendemain à 10h alors que Mme B était prise en charge depuis 5h20 pour un choc septique et la détérioration de son état général

Malgré la réalisation de travaux d'étanchéité par la société Carrelage Plus, des détériorations des dalles du faux-plafond sont apparues, de même que des infiltrations d'eau dans le sous-sol à partir des

administratif de Toulouse : 1°) de prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise psychiatrique visant à analyser son état de santé mental et à déterminer

Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.

Mme A a été recrutée, par un contrat à durée déterminée, pour exercer les fonctions de directrice du réseau des conservatoires de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud (CAGPS) à compter du 26 août

Par conséquent, cette dernière société ne peut être qualifiée de fabricant au sens de l'article 1792-4 du code civil dès lors que la chose livrée au maître de l'ouvrage, par l'intermédiaire des sociétés

- il a été pris en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'autorité de la chose

au point de la rendre impropre à sa destination du fait de l'atteinte à l'isolation et l'étanchéité de la toiture ; cette détérioration est la conséquence d'un gonflement des dalles d'isolant et de leur

La qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi.

En outre, bien qu’il ait été à plusieurs reprises recruté dans le secteur hôtelier au titre de contrats à durée déterminée entre les années 2018 et 2022, M.

Il ne résulte pas davantage de l'instruction que le choix du traitement de la rétention placentaire aurait dû être discuté collégialement.

C s'étaient détériorées en raison de propos que ses collègues lui avaient rapportés ; il n'est démontré ni qu'il aurait imposé une charge de travail excessive à Mme B, ni qu'il ne l'aurait pas soutenue

Après le choix de la solution technique, modification si nécessaire de l'avant-projet / () ". 10.

du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et dégradation ou détérioration d'un bien destiné à l'utilité ou la décoration publique.

disproportionnée ; le tribunal administratif de Bastia n'a pas statué sur ce moyen ; - en second lieu, l'administration pénitentiaire a privilégié la voie disciplinaire pour régler sa situation, ce choix