est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

autorité incompétente ; - ces avis d'imposition sont irréguliers dès lors qu'ils mentionnent un lieu d'imposition inexact ; - ces avis d'imposition sont irréguliers dès lors qu'ils fixent une date

est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

en recouvrement est adressé par le comptable public () à tout redevable des sommes, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

dans ses déclarations CA3 mensuelles pour les mois d'octobre et novembre 2011, rappels effectués au visa de l'article 269 2. a bis) du code général des impôts en vertu duquel le fait générateur et la date

en recouvrement est adressé par le comptable public () à tout redevable des sommes, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. ", ces dispositions ne sont applicables que si le contribuable a été, avant la date

est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date

. / En cas d’escompte d’effet de commerce ou de transmission de créance, l’exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l’effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise

B A à lui payer la somme de 916,69 euros au titre des pénalités pour retard dans la libération des lieux prévue par l'article 25 de l'autorisation d'occupation temporaire en date du 1er juin 2017 ; 4

. / En cas d'escompte d'un effet de commerce, la taxe est exigible à la date du paiement de l'effet par le client. () ". 4.

Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance (…) ». M.

envoyée le 13 juin 2019 ; - les factures ont de nouveau été adressées les 25 octobre et 23 décembre 2021 avec les procès-verbaux de réception ; - elle a droit aux intérêts de retard à compter de la date

Le vérificateur ayant relevé qu’elle avait retenu comme date d’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée la date d’encaissement des créances détenues sur ses clients, au lieu de la date de

est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date