CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00652_20260424
24 avril 2026
les qualifications acquises ou les activités exercées dans un État membre de l'Union européenne autre que la France. / 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
) de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Marseille ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert aux fins de chiffrer le montant de l’indemnité à verser par le bailleur à son locataire
1ère Chambre
DCA_21VE03395_20230627
27 juin 2023
, le maintien du précédent local et d'une apparence d'existence commerciale était motivé par la possibilité d'obtenir une indemnité d'éviction qui serait versée par le preneur des murs ; - en ce qui
3ème chambre
DCA_20PA00716_20241129
29 novembre 2024
L'annulation de la décision du 7 février 2017 implique nécessairement sa réintégration juridique dans les effectifs de l'EPDA Alizé à la date de son éviction jusqu'à la date du 1er novembre 2023 à laquelle
4ème chambre
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
Ils ont notamment pris en compte, au point 6, les éléments avancés par la société Frey concernant la surface du bien immobilier en cause ainsi que sa situation locative.
DCA_20PA02866_20221212
12 décembre 2022
Leur éviction sera immédiatement requise auprès des autorités compétentes et l'intéressé fera l'objet d'une interdiction de séjour. / Un arrêté d'interdiction de séjour sur l'ensemble des aires d'accueil
1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme de 47 115 426 euros en réparation du préjudice qu’elle impute à son éviction
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02337_20230928
28 septembre 2023
l'appréciation sommaire des dépenses est erronée en raison du caractère manifestement insincère du coût d'acquisition immobilière de biens expropriés, de l'absence de prise en compte des indemnités d'éviction
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
Pour ce poste de préjudice, la période de responsabilité s’étend de la date prévisible de vente prévue par la promesse de vente à la date de renonciation de la collectivité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ; / 2° Des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ;/ 3° Des indemnités d'éviction
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué. / (). ". 5.
Page 2 sur 2