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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02335_20240926
26 septembre 2024
Il ressort au demeurant de l'arrêté litigieux que ce projet consiste en un changement d'affectation en habitation, sur une surface de 165,8 m², et en commerce, sur une surface de 247,8 m².
4ème chambre
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
de ce qu'aucune norme, notamment l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ne permettrait de qualifier d'infraction l'affectation du bien à un usage d'habitation.
5ème Chambre
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
Aux termes de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts : " I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
En cinquième lieu, si les requérants font observer que plusieurs points chauds ont été mis en évidence, le 10 mars 2021 vers 13 h 15, c’est-à-dire après l’incendie ayant affecté leur habitation, dans l
6ème chambre
DCA_22VE02421_20230524
24 mai 2023
et aux règles générales d'urbanisme n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci
DCA_20DA00038_20220505
5 mai 2022
Il soutient que : - les travaux que la SCI A a fait réaliser au sein de l'immeuble, affecté en dernier lieu à l'usage d'habitation, ont conduit à modifier l'affectation de cet immeuble, puisqu'il a ensuite
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02143_20240227
27 février 2024
des considérations de droit et de fait existant à la date de son édiction.
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
Ils soutiennent que : ils tirent leur intérêt leur donnant qualité pour agir de leur qualité de voisins immédiats du projet ; - eu égard à son importance et à la proximité de la date d’approbation du
DCA_20BX03222_20221208
8 décembre 2022
à un usage d'habitation ou annexe à l'habitation ; elle méconnaît l'article UD2-1 de ce règlement, aucun dispositif d'étanchéité du sous-sol ou de drainage n'étant prévu ; elle méconnaît également l'article
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
être édifiés une maison d’habitation et un bâtiment à usage artisanal. (…) ».
5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
Sont également autorisées au titre de l'article NPb2.4 du même règlement : " la construction de bâtiments annexes aux habitations existantes et l'extension de ces habitations (conformément aux dispositions
Juge des référés
ORCA_24NC02281_20241231
31 décembre 2024
A un permis de construire une maison d'habitation sur le lot n° 2 du lotissement " Le pré Chaussotte ", situé 43c, chemin du Cresson dans cette commune.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02505_20250123
23 janvier 2025
En effet, les bâtiments pour lesquels elle a sollicité des certificats d'urbanisme opérationnels étaient habituellement habités ou abritaient des établissements recevant du public antérieurement à l'affectation
DCA_21VE00280_20231221
21 décembre 2023
dans les secteurs affectés par le bruit ; -le code de justice administrative.
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
principale par des travaux, qui ont affecté l'aspect extérieur de la construction et ses façades et qui n'ont jamais été autorisés, alors que ces travaux étaient soumis, quelle que soit la date à laquelle
DCA_24PA03533_20260312
12 mars 2026
des biens immobiliers en litige ; les autorisations d’affectation à un usage d’habitation sont postérieures à la date à laquelle ils se sont accordés sur le prix de vente des lots en litige ; ce changement
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00781_20250926
26 septembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ; - le code de justice administrative.
DCA_21NT01360_20220405
5 avril 2022
entaché d'irrégularité ; les premiers juges ont omis de répondre à leur moyen tiré de l'illégalité des dispositions applicables en secteur Na en ce qu'elles limitent les possibilités d'extension des habitations
1ère chambre
DCA_24PA02944_20260424
24 avril 2026
doit prévoir d’affecter au logement locatif social* au moins 30 % de la surface de plancher relevant de la destination* Habitation, créée, transformée ou objet du changement de destination. / Ces dispositions
DCA_23BX00765_20260319
19 mars 2026
Par une délibération n° 2021-700 CE en date du 17 juin 2021, le conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée
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