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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
2 février 2023
n'est entachée d'aucune illégalité ; - dès lors que tous les postes correspondant au grade d'attaché d'administration hospitalière étaient pourvus, comme le démontre le tableau des effectifs à la date
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
à laquelle elle a été nommée adjointe administrative de deuxième classe stagiaire, au 31 mai 2020, date de cessation de ses fonctions en application de la convention de rupture.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte de l'instruction qu'elle a été recrutée à l'indice majoré 0321, pour un point d'indice de 4,686 à la date de rupture de la relation d'emploi.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01522_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
hospitalier de Saint-Nicolas de Port ; - l'OHS a dû réaliser des travaux d'extension de la blanchisserie à partir du mois de mai 2013, la valeur nette comptable des immobilisations non encore amorties à la date
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01766_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... ne justifie d’aucune insertion particulière dans la société française à la date de l’arrêté attaqué.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
pas la date de rupture de la vie commune sont sans incidence sur les effets attachés à cette ordonnance à compter de la date à laquelle elle a été rendue.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01970_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
les documents produits en appel et présentés comme étant un bon de commande du 6 mars 2022 et une " déclaration mensuelle des produits hospitaliers sous tension " de mars 2022, faisant état à cette date
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Cette seconde période de trois mois débute à la date de la dernière des ruptures effectives prononcées au cours des trois mois précédents et dont le nombre est supérieur à dix.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01341_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
donc justifié par l’intérêt du service ; en exécution du jugement attaqué, elle a informé Mme B... de son intention de la réintégrer à compter du 1er mai 2024, or l’intéressée a demandé le report de sa date
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA02003_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
K, ainsi que de la capitalisation des intérêts le 30 juin 2021, date à laquelle un an d'intérêts était dû, et à chaque échéance annuelle depuis cette date.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03138_20260205
5 février 2026
5 février 2026
restauration ouvert en septembre 2020 avec son conjoint et elle ne produit aucun document permettant d’établir une perte de rémunération à compter de cette date.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
nouveau contrat pour une durée d'un an et non comme la prorogation du précédent contrat ; - c'est à tort que les juges de première instance ont estimé que la commune pouvait fixer unilatéralement une date
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01264_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
médicaments ne sont pas disponibles en Algérie, les seules attestations, établies les 12, 13 et 14 novembre 2023 par des médecins et un pharmacien algériens selon lesquels le médicament Ursolvan serait, à ces dates
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02314_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02371_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22604_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; 4° Les conséquences de la cessation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02637_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Cependant, si l'entreprise ne s'est pas encore dotée d'un comité social et économique à la date de sa demande d'autorisation de licenciement ou de rupture d'un commun accord du contrat de travail dans
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Cependant, si l'entreprise ne s'est pas encore dotée d'un comité social et économique à la date de sa demande d'autorisation de licenciement ou de rupture d'un commun accord du contrat de travail dans
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01375_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Cependant, si l'entreprise ne s'est pas encore dotée d'un comité social et économique à la date de sa demande d'autorisation de licenciement ou de rupture d'un commun accord du contrat de travail dans
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