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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
opposés à la manœuvre de l'aménageur public ; - l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté de cessibilité.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L'enquête publique a eu lieu du 13 avril au 5 mai 2015 et le commissaire enquêteur a émis le 23 juin 2015 un avis favorable à la déclaration d'utilité publique.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la déclaration d'utilité publique : 11. En premier lieu, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01564_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ils soutiennent que la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique est illégale, faute d'avoir été précédée d'une nouvelle enquête publique ; l'économie générale du projet a été bouleversée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. / Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02641_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur les autres moyens de la SCI Auron Chastellares : S'agissant de la légalité de la déclaration d'utilité publique : 13.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il soutient que : - le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP) ne pouvait être fondé que sur les dispositions de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01086_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
F... est irrecevable car ce dernier, qui n’est pas propriétaire des parcelles concernées par la déclaration d’utilité publique, est dépourvu d’intérêt à agir ; - le projet de requalification d’une friche
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01953_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00929_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de ces insuffisances au stade de la déclaration d’utilité publique. 20.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’utilité publique ; - le chapitre 4.2.3.5 du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique décrit avec précision les travaux qui pourraient éventuellement être réalisés,
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01578_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’utilité publique ; - le chapitre 4.2.3.5 du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique décrit avec précision les travaux qui pourraient éventuellement être réalisés,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00066_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
d’utilité publique ; la déclaration d’utilité publique portant exclusivement sur la parcelle A98 viole les dispositions des articles L. 621- 29 et L. 621-33 du code du patrimoine
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
est caduc ; - l'absence de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'arrêté de prorogation de la déclaration d'utilité publique du 19 janvier 2021 révèle une fraude ; la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation, ainsi que de l'avis d'enquête publique avec le plan du périmètre envisagé ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00243_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
n'avaient pas à figurer dans l'appréciation sommaire des dépenses du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B et à Mme A, du pouvoir de demander au préfet des Bouches-du-Rhône d'adopter les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité de cet immeuble, et de sa publication, dans un délai de cinq
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05104_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de fait ; - les dispositions des articles L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives à la durée de validité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01212_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
le projet global de restructuration, alors que la déclaration d'utilité publique ne porterait que sur la seule création de la ZRV.
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