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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02295_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
réalité être tenu comme débiteur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures ".
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24279_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Notamment, les écritures de débits, surlignées par M. et Mme L dans l'extrait de compte bancaire qu'ils produisent, concernent des montants différents de ceux indiqués dans ce bon de commande.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05316_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Lorsqu’une personne a été condamnée comme complice d'un délit de fraude fiscale, le juge répressif est ainsi seul compétent pour décider s’il y a lieu de la déclarer solidairement tenue au paiement de
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
elle doit être déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés correspondant au profit sur le trésor provenant des rappels de TVA susmentionnés ; - c'est à bon droit qu'elle a déduit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01727_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers et l’interprétation qui en a été donnée par les autorités monégasques ; les principes de séparation des pouvoirs et de légalité des délits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - les conclusions sont irrecevables pour la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation en l'absence de moyens à son encontre ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A et à celui de son épouse, présentaient une situation constamment débitrice, au cours des exercices clos les 30 septembre 2014 et 2015.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il fait valoir que : - le délit d'agression sonore qui suppose une volonté délibérée de nuire à l'entourage n'est pas constitué ; il n'existe aucun lien de causalité entre le délit de corruption de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle a ainsi, d'une part, déduit de son résultat imposable une somme de 649 700 euros en 2012 et de 316 037 euros en 2013 et, d'autre part, déduit la taxe sur la valeur ajoutée correspondante pour un montant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles la SARL Europrop'net Services a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, dont elle a été constituée débitrice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01692_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
justifie de ce que la société Linière du Ressault a versé à son ex-épouse une somme totale de 40 000 euros en 2013 et 2014 au titre de la prestation compensatoire due ; - cette somme a été inscrite au débit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01993_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
égal à la somme du débit maximal d'équipement et du débit réservé à l'aval ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
réduction, en droits et intérêts de retard, des impositions en litige à concurrence, pour chacune des années en litige, de l'admission en déduction du chiffre d'affaires taxable de la somme inscrite au débit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01539_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
pendant deux ans pour des faits d’offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, rébellion et blanchiment par aide à la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un délit
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Elle soutient que : - elle a inscrit un actif à son bilan d'ouverture puis a déduit la charge exceptionnelle afférente à la sortie de son immobilisation ; - on ne peut lui opposer qu'elle n'était pas
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
d'un solde débiteur de taxe procède d'une erreur matérielle consistant pour l'administration à inverser la colonne débit et la colonne crédit du compte de taxe sur la valeur ajoutée collectée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte de l'instruction qu'à l'issue du contrôle de la SAS Rent Paradise l'administration fiscale a reconstitué le compte courant d'associé débiteur de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
n'apporte pas la preuve qu'il en était informé ; l'écriture litigieuse n'a, en tout état de cause, pas dissimulé le solde débiteur de son compte courant dès lors que ce dernier est resté débiteur à la
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