Pour demander une indemnité de 4 000 euros au titre du préjudice d'agrément, M.

par l’indemnité versée à M.

Elle a également demandé au tribunal d’annuler le refus opposé à sa demande de déplacement des réseaux enterrés d’électricité et de télécommunications et l’arrêté d’alignement individuel du 22 juillet

Par un jugement n° 1800901 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2020, M.

Par un jugement n° 1800905 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2020, M.

Par un jugement n° 1800906 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2020, M.

Par un jugement n° 1800907 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2020, M.

% en réparation duquel elle est fondée à demander une indemnité de 14 400 euros ; - les séquelles dont elle souffre ne lui permettant plus de participer aux vendanges, lui engendrant une perte de gains

A D a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Pau à l'indemniser de ses préjudices à hauteur de 120 850 euros.

La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel

dans la limite du montant total demandé devant les premiers juges.

réparer divers préjudices résultant de ses mauvaises conditions de travail, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable d’indemnisation ; 3°) de mettre

pas prescrite ; - c'est à tort que les premiers juges n'ont accepté d'indemniser qu'une partie seulement des préjudices dont elle demande réparation ; - les premiers juges n'ont en outre pas fait

de Mme B, la somme de 421 977,72 euros, assortie des intérêts de droit capitalisés à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis à la suite de cet incendie imputé au même fait

A et Mme E la somme de 63 637,20 euros à titre d'indemnité en réparation du mur endommagé des requérants, si mieux n'aiment la commune et son assureur réaliser eux-mêmes les travaux dans un délai raisonnable

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

équivalente et à lui payer la somme de 13 985 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du dépassement du seuil légal des amplitudes horaires et/ou de la durée quotidienne du travail, avec

A demande réparation, liés à la location d'un logement et à l'accomplissement de trajets ferroviaires, ne sont susceptibles d'être indemnisés que dans la limite où ils sont rendus nécessaires eu égard

C D et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency, d'une part, à leur verser la somme de 5 278 987,23 euros en réparation

Sa demande aux fins d’indemnisation ayant été implicitement rejetée et une tentative de règlement amiable du différend n’ayant pas abouti, Mme E... a porté le litige devant le tribunal administratif de