Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d'astreinte : 1.

L'association CPE relève appel du jugement du tribunal administratif de Besançon qui a rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte. 2.

, de procéder à la liquidation de l’astreinte fixée par le jugement n° 1904032 du 23 mars 2020 à hauteur de 24 800 euros et de porter le taux de l’astreinte à la somme de 500 euros par jour de retard à

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, la préfète du Rhône a informé la cour de l’exécution de l’arrêt du 15 janvier 2026 et conclut au non-lieu à statuer sur la demande de liquidation de l’astreinte

Par des mémoires du 6 et du 27 janvier 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B demande la liquidation de l'astreinte. Le préfet de l'Essonne n'a pas produit d'observations.

Le préfet a déféré à cette injonction le 20 juin 2022, avec un retard de cent quatre-vingt-six jours sur la seconde injonction, et après que l'intéressé a eu demandé la liquidation de l'astreinte provisoire

; 2°) de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 18BX03981 du 3 octobre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Procédure devant la cour : Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, Mme B représentée par Me Arvis, avocat, demande à la cour de procéder à la liquidation de l'astreinte.

Par des mémoires du 6 et du 27 janvier 2023, Mme B a demandé la liquidation de l'astreinte prononcée le 10 novembre 2022.

Preud'homme a demandé au tribunal administratif de Paris de liquider l'astreinte mise à la charge de la société Orange par ce jugement du 25 janvier 2018.

A a saisi le tribunal d'une demande de liquidation de l'astreinte.

Par des mémoires enregistrés les 19 février et 26 février 2025, le 13 mai 2025 et le 15 mai 2025, Mme A... a demandé la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de Mondonville à

Dans ces conditions, le tribunal administratif de Nice était dès lors seul compétent pour connaître de la demande de liquidation d'astreinte présentée par le préfet des Alpes-Maritimes.

B..., décédé le 4 mai 2024, ont saisi la cour des difficultés rencontrées pour obtenir l’exécution de l’arrêt rendu le 12 avril 2024, et demandé la liquidation de l’astreinte fixée par l’arrêt du 12 avril

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France a demandé au tribunal administratif de Nancy de liquider l'astreinte fixée par le jugement

Sur la demande de liquidation de l'astreinte : 7. Aux termes de l'article L 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.