Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Idex Energie Antilles Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre

l’année 2017 ; en effet, la demande de paiement de ces factures, ne reposait que sur le courrier du syndicat mixte du 30 novembre 2017, lequel quelle que soit la valeur juridique du « compromis » passé

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2021, Mme B, représentée par Me Titran, demande à la Cour : 1°) d'enjoindre au " secrétariat général pour l'administration du ministère

est établie ; - la paiement de la somme de 46 804,31 euros de retenue à la source pour les dividendes correspondant au compte DEAM 4BYB n'est, en revanche, pas justifié par l'établissement payeur.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner l'établissement d'hébergement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Séché Eco Industries et la société Allianz IARD ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner in solidum

de Cayenne Andrée Rosemon au paiement des intérêts moratoires et à la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 11 842,39 euros au titre de préjudices distincts subis en raison du retard de paiement

La demande de première instance de la société Clean Garden ne comportait pas de conclusions tendant à la condamnation de la CACEM.

demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de condamner la commune à verser au groupement dont elle était mandataire la somme de

au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier à lui payer trois sommes de 2 956,82 euros, 17 161,18 euros et 4 560 euros au titre, respectivement, de factures impayées, d'intérêts

C A a demandé au tribunal administratif de condamner la commune de Bagnolet à lui verser la somme de 41 421,28 euros au titre de ses notes d'honoraires n° 31 et 33 afférentes au marché de maîtrise d'œuvre

B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l’État à lui verser une somme de 19 200 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait des retards dans le paiement

condamn\u00e9s \u00e0 payer une somme \u00e0 la commune et aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles."}

de la collectivité territoriale de la Martinique à lui verser une provision au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement de 20 factures sur les 34 accusant un retard de paiement ; 6°) de condamner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Polytan a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner, sur le fondement

Elle n'a pas plus droit aux intérêts moratoires sur cette somme de 80 480,49 euros, dès lors que le délai de paiement court à compter de la demande de paiement, et non de la date à laquelle la prestation

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, Mme B, représentée par Me Hasenohrlova-Silvain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à

direction des créances spéciales du Trésor, révélée par le remboursement effectué le 23 mars 2023, rejetant sa demande de paiement des intérêts ayant couru au taux légal à compter du paiement de l'amende

de la direction des créances spéciales du Trésor, révélée par le remboursement effectué le 23 mars 2023, rejetant sa demande de paiement des intérêts ayant couru au taux légal à compter du paiement de

janvier 2021, de condamner, le cas échéant, la commune d'Asnières-sur-Seine à lui verser la différence entre ce montant et les indemnités de congés payés qui lui ont été effectivement payées, si celle-ci